Details

Numac
2006000303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

1er AVRIL 2006. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2005.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…