Details

Numac
2006000300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2006
Datum inwerkingtreding
30 avril 2006

17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

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