Details

Numac
2006000240
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2006
Datum inwerkingtreding
9 avril 2006

17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

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