Details
10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000081 | 31 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2003 et mise à jour au 05-04-2006) |
| 2001001222 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 235, alinéa 1, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 05-04-2006) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…