Details

Numac
2006000221
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2006
Datum inwerkingtreding
28 mars 2006

13 MARS 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les chutes de grêle survenues le 17 juillet 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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