22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

Numac

2006000185

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mars 2006

Datum inwerkingtreding

3 mars 2006

22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

Numac	Titel
1999000618	12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

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