Details

Numac
2006000117
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 2006
Datum inwerkingtreding
6 mars 2006

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2008 et mise à jour au 10-10-2017)

Numac Titel
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