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Article R1. Au sens du présent livre, il faut entendre par " partie décrétale ", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Art. R2.

Art. R3.

Art. R4.

Art. R5.

Art. R6.

Art. R7.

Art. R8.

Art. R9.

Art. R10.

Art. R11.

Art. R12.

Art. R13.

Art. R14.

Art. R15.

Art. R16. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par " Comité " : le Comité de contrôle établi en application du présent chapitre.

Art. R17. Le Comité de contrôle de l'eau est un établissement public autonome régi [1 par la partie 3 du Code des sociétés et des associations]1.
Son siège est établi à 4000 Liège, rue du Vertbois 13c.

Art. R18. Le Comité de contrôle a pour mission de veiller à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau de la Région.
Il bénéficie de l'autonomie la plus large dans l'intérêt de sa mission.
Il accomplit d'initiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des études, rend des avis et formule des recommandations relatifs à la politique des prix de l'eau.
Il assure le contrôle du prix de l'eau en vertu de l'article 4, § 3, de la partie décrétale.
Il assure l'application, par les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, de la structure de tarification.

Art. R19. Dans le but d'accomplir ses missions, le Comité peut se faire produire, sans déplacement :
1° tout document comptable dont la publicité est prévue par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
2° tout renseignement ou rapport relevant de sa compétence, qui émanent des institutions, organismes publics ou de sociétés accomplissant une mission de service public de production, d'adduction, de distribution, de collecte ou de traitement des eaux.
Le Comité peut, dans le même but, consulter tout document visé à l'article 1er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, à l'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relatif à la publicité de l'administration et les informations relatives à l'environnement et données détenues par les autorités publiques au sens des articles 10 à 20 de la partie décrétale du livre premier.
Il peut auditionner ou se faire produire d'autres documents avec le consentement de la personne, de l'organisme ou de l'institution concerné.

Art. R20. Le Comité se compose de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants dont :
1° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Gouvernement;
2° quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
3° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Conseil central de la consommation;
4° six membres effectifs et six membres suppléants sont proposés par le CESRW.
Les candidats sont proposés sur la base d'une liste double auprès du Ministre. Ils sont nommés et révoqués par le Gouvernement.
A l'exception de la première constitution du Comité, les candidatures sont communiquées au Ministre trois mois avant l'expiration des mandats des membres. A défaut, le Ministre peut, d'initiative, proposer les nouveaux représentants au sein du secteur qu'ils représentent.

Art. R21. Le mandat des membres est d'une durée de 4 ans. Ce mandat peut être renouvelable pour une durée ne dépassant pas la durée initiale.

Art. R22. La qualité de membre du Conseil d'administration de la SPGE ou de membre du Comité des experts est incompatible avec celle de membre du Comité de contrôle.
Le règlement d'ordre intérieur peut fixer d'autres incompatibilités justifiées pour des motifs de bon fonctionnement du Comité.

Art. R23. Chaque membre est tenu à la confidentialité des faits, actes et documents dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution des missions du Comité.

Art. R24. Les membres du Comité de contrôle sont révocables, en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils auraient été nommés.
Sauf cas de force majeure, ils sont tenus d'aviser, sans délai, le Ministre, de la survenance de l'événement les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction ou qui leur fait perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

Art. R25. Le Ministre désigne parmi les membres du Comité son président et son vice-président.
Lorsque le président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.

Art. R26. Le secrétariat du Comité est assuré par le personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne conformément à l'article 4, § 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne.
Un représentant du secrétariat du Comité représente la Région wallonne auprès de l'Inspection générale des prix et de la concurrence.

Art. R27. Le Comité se réunit, à l'initiative du président à chaque fois que sa mission l'exige. Chaque membre est convoqué, dans un délai utile, par lettre ou télécopie ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié. Chaque membre présent est réputé avoir été régulièrement convoqué.
Chaque membre empêché est représenté par son suppléant.

Art. R28. Deux représentants de la SPGE désignés par le Comité de direction, deux représentants des producteurs et deux représentants des (organismes d'assainissement) désignés par la société commerciale visée à l'article 333, § 2, 4°, de la partie décrétale peuvent assister aux réunions du Comité. Ils participent aux débats sans toutefois prendre part aux décisions.
A cette fin, ces représentants sont convoqués par le Comité par lettre ou télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ils sont invités dans un délai et selon les modalités les plus appropriées.

Art. R29. Les demandes d'avis sont adressées (par pli simple) au président du Comité.
Elles comportent au moins :
1° l'identité du demandeur;
2° l'objet sur lequel porte la demande d'avis;
3° les motifs pour lequel l'avis est sollicité;
4° fixe le délai à l'issue duquel l'avis est attendu lequel ne peut être supérieur à 30 jours à dater de la réception de (la demande).
Lorsque en raison des particularités du dossier et de l'analyse qu'il suppose le délai de 30 jours s'avère insuffisant, la demande fixe le délai dans lequel l'avis doit être rendu.
Les notifications de dossiers relatifs à l'augmentation d'un des éléments constitutifs du prix de l'eau sont adressées (par pli simple), avant que l'augmentation de prix intervienne.
Elles comportent au moins :
1° l'identité du demandeur;
2° l'élément constitutif du prix de l'eau sur lequel porte l'augmentation;
3° une motivation circonstanciée des raisons de l'augmentation;
4° les documents comptables et les renseignements sur lesquels se base la motivation;
5° la date envisagée pour procéder à l'augmentation;
6° le cas échéant, s'il a été sollicité préalablement à la notification, l'avis de la commission des prix.

Art. R30. Le Comité établit un rapport annuel sur l'évolution du prix de l'eau pour le 31 mars de l'année qui suit l'année concernée par le rapport.
Le rapport :
1° reprend les différentes augmentations intervenues dans l'année, par élément constitutif du prix de l'eau;
2° décrit la cohérence entre l'évolution du prix de l'eau et la politique régionale de l'eau;
3° évalue les incidences socio-économiques de cette évolution;
4° rend compte des convergences en matière de tarification et de calcul du prix de l'eau;
5° rend un avis sur les actions et initiatives à poursuivre pour assurer que l'évolution du prix soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau;
6° reprend les décisions visées à article 18, alinéas 3 et 4;
7° rend compte, pour chaque opérateur, de l'application et du respect des conditions visées aux articles 2, 9°, 15°, 23°, 24°, 28°, 55°, 70°, 74°, 83°, 194 à 209, 228 à 233, 417 à 419, 443 et 444 de la partie décrétale ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en vertu des articles précités.

Art. R31. Les avis du Comité sont communiqués au Ministre et aux personnes qui les ont sollicités.
Le rapport annuel est adressé au Gouvernement qui le communique au Parlement.

Art. R32. Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur.
Il le soumet au Gouvernement pour approbation.

Art. R33. Le Comité arrête annuellement son budget pour le 1er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné.
Il le soumet au Ministre. Le budget est approuvé par le Gouvernement.
Le budget couvre les frais de fonctionnement, les frais de déplacement, les frais de secrétariat, l'indemnité du président et du vice-président et le payement des jetons de présence.
Il est pris en charge par la Région.

Art. R34. Tous les participants aux réunions du Comité ont droit au remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1963 et du 18 janvier 1965.
Ils bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 61,97 euros par séance;
Le président promérite d'une indemnité complémentaire de 247,89 euros par mois;
Le vice-président promérite d'une indemnité complémentaire de 123,95 euros par mois.

Art. R35. Au sens du présent titre, il faut entendre par :
1° Commission internationale de l'Escaut, ci-après dénommée " CIE " : la Commission internationale instituée par l'accord international sur l'Escaut;
2° Commission internationale de la Meuse, ci-après dénommée " CIM " : la Commission internationale instituée par l'accord international sur la Meuse.

Art. R36. La délégation du Gouvernement wallon à la CIE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées par l'accord international sur l'Escaut et par l'accord international sur la Meuse.
Chaque délégation comprend :
1° trois représentants du Gouvernement;
2° un agent de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
3° un agent de la Direction générale des voies hydrauliques du Ministère de l'Equipement et des Transports;
4° deux représentants d'Aquawal;
5° un représentant [1 du pôle "Environnement", section "Eau"]1 instaurée par l'article 3 de la partie décrétale.
Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

Art. R37. Les mandats sont conférés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans et prennent cours à la date prévue dans l'arrêté portant nomination des membres de la délégation. Les mandats sont renouvelables.
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué, qui achève le mandat en cours.
Le mandat d'un délégué prend fin de plein droit lorsque celui-ci perd la qualité qui a justifié sa désignation.
Les mandats s'exercent à titre gratuit. Tout participant à des réunions de la CIE ou de la CIM, ainsi qu'à des réunions de leurs groupes de travail éventuels, bénéficie du remboursement des frais de déplacement et de séjour suivant les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la délégation sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15.

Art. R38. Le Gouvernement nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIE et nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIM.

Art. R39. Pour les périodes pendant lesquelles la présidence de la CIE ou de la CIM est assurée par un membre de la délégation du Gouvernement wallon, le Gouvernement désigne un des membres de la délégation pour assurer la présidence. Si le membre désigné est le chef de délégation, le Gouvernement désigne un autre membre de délégation pour le remplacer pendant la durée de son mandat de président.

Art. R40. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement assure le secrétariat de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

Art. R41. Les délégations du Gouvernement à la CIE et à la CIM élaborent en commun un règlement de fonctionnement des délégations qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. Elles se réunissent d'office préalablement à toute assemblée plénière et réunion des chefs de délégation.

Art. R42. Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent titre.

Art. R42 bis. [1 Les masses d'eau de surface identifiées sur le territoire de la Région wallonne appartiennent toutes à la catégorie " rivière ".]1

Art. R42 ter. [1 Les descripteurs permettant l'identification des types de masses d'eau de surface, en application de l'article D.17-1, § 1er, 2° et 3°, et de l'annexe V de la partie décrétale du présent Code, sont précisés à l'annexe X, partie I.
Les descripteurs permettant l'identification des types de rivières sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de surface identifiées en Région wallonne.
Par dérogation à l'alinéa 2, les descripteurs permettant l'identification des types de lacs sont applicables aux réservoirs de barrage identifiés en Région wallonne.]1

Art. R42 quater. [1 Les types de masses d'eau de surface identifiés conformément à l'article R.42ter du présent Code sont déterminés à l'annexe X, partie II.]1

Art. R42 quinquies. [1 Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région wallonne sont déterminés à l'annexe X, partie III.]1

Art. R42 sexies (ancien R42bis) [1 Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
1° " limite de détection " : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un degré de confiance d'au moins 95 % qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné;
2° [2 " limite de quantification " : un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré de précision et d'exactitude acceptable étant entendu que la limite de quantification peut être calculée à l'aide d'un étalon ou d'un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe d'étalonnage, à l'exclusion du témoin. La limite de quantification est évaluée sur une matrice réelle, c'est-à-dire une eau représentative du domaine d'application de la méthode, ne contenant pas l'élément à mesurer. Si cela s'avère impossible, le laboratoire prépare une solution synthétique la plus représentative possible de la matrice considérée. La limite de quantification est évaluée dans les conditions d'application de la méthode en routine et sa valeur présupposée est vérifiée par rapport à un écart relatif maximal acceptable de 60 %;]2
3° " mesurande " : quantité d'une substance, concentration d'un analyte ou grandeur que l'on veut mesurer;
4° [2 "incertitude de la mesure" : la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs qui peuvent raisonnablement être attribuées à un mesurande, étant entendu que :
a) l'estimation de l'incertitude doit prendre en compte toutes les étapes d'une méthode d'analyse en incluant la préparation des échantillons;
b) le calcul de l'incertitude est précisé par la norme ISO 11352 ou toute norme équivalente reconnue à l'échelle internationale, telle la norme NBN ISO 5725, et;
c) l'incertitude est multipliée par un coefficient d'élargissement k = 2, de manière à couvrir environ 95 % des valeurs attribuées au mesurande par un intervalle autour de la valeur mesurée.]2]1

Art. R43. Le contenu de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, visée à l'article D.17 est déterminé à l'annexe II.
Le contenu du registre des zones protégées visé à l'article D.18 est déterminé à l'annexe III.
La surveillance de l'état des eaux est organisée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau à partir d'un réseau de surveillance auquel contribuent les producteurs d'eau conformément en particulier à l'article D.168, alinéa 3.
Le contenu, les procédures et les dispositions techniques nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance visé à l'article D.19, sont déterminées [1 à l'article R.43bis -4 et]1 à l'annexe IV.
Sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et en vue de l'exécution du plan de gestion prévu à l'article D.24, le Ministre arrête la liste des sites de contrôle du réseau principal de surveillance correspondant à ces programmes de surveillance des masses d'eau, ainsi que le contenu de ces programmes.

Art. R43 bis. En ce qui concerne la surveillance des eaux souterraines, les données nécessaires comportent deux origines :
- le réseau des producteurs, qui réunit les sites de contrôle dont le suivi échoit à certains titulaires de prises d'eau et dont les résultats sont régulièrement transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau; sont sujettes à cette surveillance, toute prise d'eau souterraine potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 36 500 m3 (100 m3 en moyenne journalière), et toute prise d'eau non potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 365 000 m3 (1 000 m3 en moyenne journalière). L'obligation de réaliser des analyses s'applique dès l'année qui suit le dépassement du seuil précédent ou spécifié ci-dessous, et la non-délivrance du permis d'environnement relatif à la prise d'eau ne suspend pas cette obligation;
- le réseau patrimonial, qui réunit des sites de contrôle où sont implantés des piézomètres, des sources ou d'autres catégories de prises d'eau que celles visées au paragraphe précédent; conformément à l'article D.20, la mission d'exploitation du réseau patrimonial peut être confiée à un organisme sur base d'un cahier des charges fixé par le Ministre sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
A partir des sites disponibles et des données ainsi collectées, le réseau principal de surveillance, représentatif des masses d'eau souterraine, est conçu par les spécialistes en hydrogéologie de manière à :
- fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine;
- fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des masses d'eau souterraine de chaque bassin hydrographique et permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropique.
Ce réseau et la méthodologie nécessaire à sa conception sont approuvés par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
L'autorité de bassin inclut, dans le plan de gestion une ou plusieurs cartes indiquant le réseau principal de surveillance de l'eau souterraine.
Les sites de contrôle non retenus pour le réseau principal sont utilisés en vue de contrôles additionnels ou d'enquête, notamment pour l'évaluation de l'état des zones protégées, l'observation de situations locales particulières et la surveillance des établissements classés.

Art. R43 bis-1. Il est interdit de réaliser un forage destiné à la production d'eau souterraine et équipé d'une pompe d'une capacité de plus de 4 m3/h à moins de 50 mètres d'un site de surveillance quantitative des eaux souterraines désigné en application du présent titre et dédicacé au réseau patrimonial.

Art. R43 bis-2. Tout exploitant d'une prise d'eau faisant partie du réseau patrimonial est tenu d'en permettre l'accès à l'administration ou l'organisme chargé de la surveillance afin d'y effectuer des relevés de niveau ou d'y prélever des échantillons.

Art. R43 bis-3. Les sociétés de production d'eau alimentaire contribuent également à la surveillance des eaux de surface conformément à l'article R.103.

Art. R43 bis-4.[1 § 1er. Les analyses des paramètres chimiques, physico-chimiques et microbiologiques effectuées dans le cadre des programmes de surveillance des eaux sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
§ 2. Toutes les méthodes d'analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées dans le cadre des programmes de surveillance de l'état chimique des eaux sont validées et attestées conformément à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
§ 3. Les laboratoires auxquels sont confiées des analyses chimiques, physico-chimiques ou micro-biologiques apportent la preuve de leur compétence dans ce domaine de la manière suivante :
a) par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;
b) par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.
Ces programmes d'essais sont organisés par une organisation répondant aux exigences mentionnées dans la norme ISO/CEI-17043 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
La participation à ces programmes d'essai est entièrement à charge des laboratoires concernés. Les résultats de la participation à ces programmes d'essai sont évalués par un système de notation établi dans la norme ISO/CEI-17043.
§ 4. La performance des méthodes d'analyse des paramètres chimiques utilisées pour les contrôles de surveillance, les contrôles opérationnels, et les contrôles additionnels requis pour les zones protégées visés à l'annexe IV est fondée sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2) estimée au niveau des normes de qualité environnementales applicables ou des valeurs seuils, notamment prévues aux annexes Xbis et XIV, ainsi que sur une limite de quantification inférieure ou égale à 30 % de la valeur de celles-ci.
§ 5. En l'absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 4, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.
§ 6. Lorsque les valeurs des mesurandes physico-chimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, le résultat de la mesure est estimé à la moitié de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Il est, dans ce cas, indiqué que la valeur est inférieure à la limite de quantification.
La méthode de calcul énoncée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physico-chimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.
§ 7. Les prélèvements d'échantillons sont effectués sous couvert d'organismes accrédités pour cette activité. Dans toute la mesure du possible, le prélèvement des échantillons répond à la norme ISO 5667.]1

Art. R43 bis-5.

Art. R43 ter-1. [1 Le présent chapitre établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier :
a) des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et
b) des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances.]1

Art. R43 ter-2. [1 Pour l'application des Titres III et suivants, les définitions suivantes sont d'application :
1° "bon état chimique d'une eau souterraine", l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond aux conditions suivantes :
* les changements de conductivité n'indiquent pas d'invasion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine;
* la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R43bis -1, est telle que les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R43ter -3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;
* la composition chimique de la masse d'eau souterraine est telle que les concentrations de polluants n'empêchent pas d'atteindre les objectifs environnementaux de l'article D.22 pour les eaux de surface associées, n'entraînent pas une diminution importante de la qualité écologique ou chimique des masses d'eau de surface associées et n'occasionnent pas de dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;
2° "norme de qualité d'une eau souterraine", une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;
3° "valeur seuil", une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par l'autorité de bassin conformément à l'article R43ter -3, en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
4° "tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article R43ter -5;
5° "introduction de polluants dans les eaux souterraines", l'introduction directe ou indirecte de polluants dans les eaux souterraines par suite de l'activité humaine;
6° "concentration de référence", la concentration d'une substance ou la valeur d'un indicateur dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées; en particulier, la concentration du fond géochimique naturel rencontré en nappe profonde ou à proximité de gisements métallifères.
7° "point de départ de l'identification", la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article D.19 ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une série représentative de données de contrôle existe.]1

Art. R43 ter-3.[1 Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément à l'article R43ter -2, 1°, les critères suivants sont retenus :
1° normes de qualité des eaux souterraines énoncées à l'annexe XIV, [2 partie A]2;
2° valeurs seuils [2 ...]2 fixées conformément à la procédure décrite à l'annexe XIV, partie B I. et II., pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l'annexe XIV, partie B III. [2 A défaut, pour l'autorité de bassin, de fixer ces valeurs seuils, elles sont réputées identiques aux valeurs de critères énoncées à l'annexe XIV, partie B I.]2 ]1

Art. R43 ter-4.[1 § 1er. La procédure décrite à l'annexe XIV, partie C I. et II. est utilisée pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, les masses d'eau souterraine peuvent être regroupées conformément à l'annexe IV, point II, 2).
§ 2. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'article R43bis et l'annexe IV, point II, 2).
§ 3. Un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines est publié dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article D.24.
Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire de la Région wallonne, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.]1

Art. R43 ter-5.[1 § 1er. Les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine classés à risque sont identifiées et le point de départ de l'inversion de ces tendances est défini, sur base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe XIV, partie D.
§ 2. Conformément à [2 l'annexe XIV, partie B II ]2 , les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique sont inversées au moyen du programme de mesures visé à l'article D23, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l'état de celles-ci.
§ 3. Les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24 résument :
1° la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe XIV partie E, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et
2° les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 1er.
§ 4. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés sont effectuées sur base de contrôles d'enquête, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24.]1

Art. R43 ter-6. [1 En application de l'article D.22, § 2, alinéa 2, le bon état quantitatif d'une masse d'eau souterraine est atteint lorsque le niveau piézométrique de la masse d'eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse d'eau souterraine. En conséquence, le niveau de l'eau souterraine n'est pas soumis à des modifications anthropogéniques telles qu'elles :
1° empêcheraient d'atteindre les objectifs environnementaux au titre de l'article D.22 pour les eaux de surfaces associées;
2° entraîneraient une détérioration importante de l'état de ces eaux;
3° occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;
4° induiraient une utilisation non rationnelle ou des conflits d'usage de l'eau souterraine;
5° occasionneraient l'invasion d'eau salée ou autre, voire des modifications durables des écoulements susceptibles d'entraîner de telles invasions.]1

Art. R44. Les mesures, visé à l'article 23, § 3, 1°, de la partie décrétale, sont déterminées à l'annexe (V), partie A.
Les mesures visées à l'article 23, § 4, de la partie décrétale, sont déterminées à l'annexe (V), partie B.
Le contenu du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, visé à l'article 24 de la partie décrétale, est déterminé à l'annexe (VI).

Art. R44 bis. Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).

Art. R44 bis1. La P.G.I.E. est chargée de contribuer à la cohérence des approches menées par les différentes administrations de la Région wallonne concernées par la gestion intégrée et globale de l'eau.

Art. R44 bis2. Dans les divers aspects de la politique de l'eau la P.G.I.E. veille plus spécialement à renforcer les liaisons entre les aspects "quantité" et "qualité" tant en ce qui concerne les espaces et les sols, l'eau souterraine et l'eau de surface dans les perspectives de conservation des milieux physiques et biologiques des cours d'eau, plan d'eau et zones humides ainsi que la protection des biens et des citoyens contre les inondations et la sécheresse.

Art. R44 bis3. La P.G.I.E. veille également à l'avancement des actions entreprises par la Région wallonne dans le cadre de la politique communautaire définie par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.

Art. R44 bis4. La P.G.I.E. approuve son règlement fonctionnel.

Art. R44 bis5. La P.G.I.E. est composée comme suit :
- 1 représentant du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui en assume la présidence;
- 1 représentant du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, qui en assume la vice-présidence;
- 1 représentant du Ministre-Président;
- 1 représentant du Ministre de l'Economie de l'Emploi et du Commerce extérieur;
- 1 représentant du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
- 1 représentant du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
- 1 représentant du Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;
- 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
- 1 représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
- 1 représentant du Direction générale des Voies hydrauliques;
- 1 représentant de la Direction générale des Pouvoirs locaux;
- 1 représentant de la Direction générale de l'Agriculture;
- 2 représentants d'Aquawal;
- 1 représentant de l'Institut scientifique de service public.

Art. R44 bis6. La P.G.I.E. peut solliciter l'expertise scientifique des universités, des facultés, des centres de recherche et des secteurs professionnels concernés.

Art. R44 bis7. Le secrétariat de la P.G.I.E. est assuré par un délégué de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. R44 bis8. Chacune des institutions visées à l'article R44bis5 présente un candidat effectif et un candidat suppléant.

Art. R44 bis9. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions arrête la liste des personnes précitées, ainsi que leur suppléant.
Il approuve en outre le règlement d'ordre intérieur de la P.G.I.E.

Art. R44 bis10. Les mandats sont conférés pour une période de quatre ans. Ils prennent cours à la date de l'arrêté de nomination.
En cas d'empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif.
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.
Au terme de la période de quatre ans, la P.G.I.E. est renouvelée aux conditions fixées aux articles R44bis5 à R44bis9.
Les institutions visées à l'article R44bis5 sont invitées à présenter leurs candidats trois mois au moins avant l'expiration du terme.
Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions nomme les membres au plus tard à la fin de la période susvisée.

Art. R44 bis11. La P.G.I.E. se réunit à l'initiative du président, sur convocation écrite signée par le président.

Art. R44 bis12. Un rapport annuel est transmis au Gouvernement wallon.

Art. R45. [1 Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par :
1° " administration " : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Département de l'Environnement et de l'Eau;
2° " administrations compétentes " : Département de l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, le Commissariat général au Tourisme, la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
3° " comité de rivière " : assemblée générale du contrat de rivière;
4° " contrat de rivière " : association de personnes constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d'un protocole d'accord;
5° " coordinateur " : personne physique désignée et engagée par le contrat de rivière aux fins d'élaborer le protocole d'accord et de veiller à son exécution;
6° " dossier préparatoire au contrat de rivière " : dossier à constituer par l'initiateur, indispensable à la reconnaissance du contrat de rivière par le Ministre, qui expose les objectifs que les parties concernées se proposent d'atteindre par le biais de la création du contrat de rivière et esquissent les moyens à mettre en place pour y parvenir. Il contient notamment l'engagement de chaque commune et province concernée de financer la phase d'élaboration du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci.
7° " groupes de travail " : groupes thématiques constitués des administrations compétentes, de bénévoles et de représentants d'associations citoyennes, de communes et d'intercommunales appelés à formuler des propositions sur des problématiques spécifiques;
8° " initiateur " : personne(s) physique(s) ou morale(s), qui élabore(nt) un projet de contrat de rivière et pouvant être un ou des pouvoirs locaux, opérateurs du cycle de l'eau ou associations;
9° " Ministre " : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;
10° " protocole d'accord " : document élaboré par le coordinateur de projet en collaboration avec les groupes de travail, et en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière et approuvé par le comité de rivière, fixant les objectifs que chacun s'engage à réaliser dans une période de trois années, visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du sous-bassin hydrographique concerné. Il contient l'engagement de chaque commune, de chaque province concernée et de la Région wallonne de financer la phase d'exécution du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par les Ministres fonctionnels des administrations compétentes et par tous les membres du comité de rivière.]1

Art. R46. [1 Chaque contrat de rivière est constitué dans une forme qui permet l'octroi de la personnalité juridique, dont il est l'unique objet social.
Le contrat de rivière a vocation à accueillir de nouveaux membres et est organisé de manière à permettre l'adhésion ou la participation active de personnes concernées par la gestion durable de l'eau au sein du territoire géographique couvert par le contrat de rivière.
Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an.
Le conseil d'administration est composé de manière représentative et proportionnelle, parmi les membres du comité de rivière, des groupes visés à l'article D.32., § 1er, alinéa 2, ainsi que, dès sa désignation selon la procédure prévue à l'article R.49, § 2, du coordinateur.
Le coordinateur est l'administrateur délégué à la gestion journalière, et chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers, au besoin au sein d'un bureau.]1

Art. R47. [1 L'aire de compétences d'un contrat de rivière s'étend aux limites géographiques de l'un des quinze sous-bassins hydrographiques visés à l'article D.7.]1

Art. R48. [1 § 1er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé à l'article D.32, et par le biais de la concertation, de la sensibilisation et de l'information de tous les utilisateurs de la rivière, les contrats de rivière :
1° organisent et tiennent à jour un inventaire de terrain;
2° contribuent à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1er et D.22 et participent à la réalisation de ces objectifs;
3° contribuent à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique;
4° favorisent la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2;
5° participent à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques et visées aux articles D.1er et D.22;
6° assurent l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les limites géographiques du contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications;
7° contribuent, sur décision du Gouvernement, en vue d'une participation à la gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation de tâches techniques spécifiques selon les méthodologies élaborées par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plan PLUIES) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion active prévu à l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
8° assurent le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.
§ 2. Dans leur travail de sensibilisation, les contrats de rivière agissent en synergie avec les autres outils de sensibilisation agréés, notamment les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) prévus aux articles D.21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement et les parcs naturels visés par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.]1

Art. R51. [1 § 1er. Des pouvoirs locaux, des opérateurs du cycle de l'eau ou des associations peuvent désigner un initiateur chargé d'élaborer un projet de contrat de rivière et de proposer aux communes et provinces concernées du sous-bassin hydrographique d'adhérer à ce projet.
L'initiateur constitue ensuite un dossier préparatoire au contrat de rivière, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe LV, point A. Ce dossier reprend les éléments pertinents de l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17.
§ 2. Lorsque plusieurs communes et la ou les province(s) concernée(s) ont marqué leur accord sur le dossier préparatoire, l'initiateur introduit celui-ci auprès de l'administration.
Après avis [2 du pôle "Environnement", section "Eau"]2, et sur proposition de l'administration, le Ministre approuve, le cas échéant, le dossier préparatoire et la création du contrat de rivière.
Dans ce cas, il marque son accord sur l'octroi d'un subside pour la phase d'élaboration du protocole d'accord visée aux articles R.52 et R.53, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour autant que les conditions visées aux articles R.55 et R.56 soient remplies.
Il notifie sa décision à l'initiateur.
§ 3. Dès réception de la notification de la décision du Ministre, l'initiateur procède aux formalités constitutives de la personne morale que constitue le contrat de rivière, dont les statuts doivent prévoir, outre les compétences qui lui sont spécialement dévolues par les dispositions régissant la forme de la personne morale choisie, les missions visées à l'article R.48. Le comité de rivière arrête son règlement d'ordre intérieur et procède à la désignation du coordinateur selon les modalités visées à l'article R.49.]1

Art. R49. [1 § 1er. Le coordinateur est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'enseignement supérieur non universitaire de type long, chacun comprenant ou complété par une formation théorique d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement.
Il est engagé sur décision motivée par le contrat de rivière pour l'élaboration et pour l'exécution du protocole d'accord. Le coordinateur est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
§ 2. Le conseil d'administration constitue un jury, composé de manière représentative des membres du comité de rivière dont l'administration, afin de procéder à la désignation du coordinateur et des éventuels coordinateurs adjoints. Le jury détermine le profil souhaité du coordinateur et lance un appel à candidature. Le jury opère une première sélection sur la base des curriculum vitae des candidats et lettres de motivation reçues, et éventuellement d'un examen écrit, suivie d'une deuxième sélection sur la base d'un entretien oral. Le comité de rivière se prononce sur le classement des candidats sélectionnés établi par le jury et proposé par le conseil d'administration; il désigne le coordinateur et le ou les éventuel(s) coordinateur(s) adjoint(s).]1

Art. R50. [1 § 1er. Le coordinateur élabore le protocole d'accord selon les modalités prévues à l'article R.52 et en organise l'exécution par chacun des signataires.
§ 2. Le coordinateur organise l'exécution des missions dévolues au contrat de rivière visées à l'article R.48. Il a en outre pour mission spécifique :
1° d'organiser et d'assurer la réalisation de l'inventaire de terrain;
2° d'assurer la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire;
3° d'assurer la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière et d'informer les membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions;
4° d'assurer la liaison et de favoriser le dialogue entre tous les membres du contrat de rivière, notamment par des concertations et des réunions d'information;
5° de s'assurer que les divers acteurs engagés soient régulièrement informés par leur représentant au comité de rivière;
6° d'assurer une dynamique de travail par l'animation des groupes de travail;
7° de rechercher et favoriser l'adhésion de nouveaux membres au contrat de rivière;
8° de faire connaître le contrat de rivière et ses actions, notamment par un bulletin de liaison au minimum trimestriel, et d'assurer les relations avec la presse;
9° d'assurer les tâches administratives.
§ 3. L'administration réunit les coordinateurs des contrats de rivière tous les trois mois afin d'encadrer et de coordonner leurs missions notamment concernant la mise en oeuvre des objectifs visés aux articles D.1er et D.22, et l'élaboration et la révision des plans de gestion par bassin hydrographique visés à l'article D.24.]1

Art. R52. [1 § 1er. L'élaboration du protocole d'accord, en ce compris sa signature, dure au maximum trois ans à dater de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
§ 2. Sur la proposition du coordinateur, le comité de rivière constitue des groupes de travail sur des thématiques ciblées appropriées aux besoins du sous-bassin hydrographique concerné par le contrat de rivière ou rassemblent des acteurs déterminés. Les administrations compétentes participent à chacun de ces groupes de travail.
§ 3. Le coordinateur réalise un inventaire de terrain selon la méthodologie précisée par l'Administration.
L'inventaire de terrain comprend au minimum :
1° un constat des dégradations sur la partie du réseau hydrographique déterminée par décision du comité de rivière;
2° l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées sur la partie du réseau hydrographique concerné et approuvés par le comité de rivière;
3° l'information du public des résultats de l'inventaire.
Durant la phase de réalisation de l'inventaire de terrain, les contrats de rivière fournissent à l'administration, à première demande, les données brutes collectées dans le cadre de l'inventaire de terrain, afin de compléter les banques de données et les documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau, accessibles au public en vertu de l'article D.20.15 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le coordinateur peut être assisté de bénévoles ou d'un ou plusieurs expert(s) désignés par le Comité de rivière.
L'inventaire de terrain est intégré au protocole d'accord.
§ 4. L'administration intègre les données prioritaires de l'inventaire de terrain dans l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17 et en tient compte lors de l'établissement ou de la révision du plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, et du programme de mesures visé à l'article D.23.
Sur la base du dossier préparatoire, de l'inventaire de terrain et des données reprises dans le plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, le coordinateur établit un projet de protocole d'accord qui :
- rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages;
- énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée;
- énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur). Ces propositions s'intègrent dans le programme de mesures établi dans le plan de gestion par bassin hydrographique;
- établit, en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, la liste des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l'accord écrit de chaque maître d'oeuvre, le ou les objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (notamment humains, technologiques et réglementaires), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;
- comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés;
- précise les méthodes de participation et la méthodologie générale qui sera suivie;
- définit les domaines d'activité sur lesquels portera le programme d'actions;
- considère comme échelles de travail et d'évaluation de référence le bassin hydrographique wallon, le sous-bassin hydrographique ainsi que les masses d'eau de surface, les masses d'eau souterraines et le registre des zones protégées visé à l'article D.18;
- reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière pour l'exécution du protocole d'accord, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée et le montant annuel de la subvention de la Région wallonne dans la participation au financement de celui-ci.
§ 5. Le coordinateur remet annuellement au comité de rivière, au plus tard le 30 juin, un rapport intermédiaire relatant l'évolution de la réalisation du protocole d'accord et le détail des problèmes rencontrés.
Les groupes de travail sont associés à l'élaboration et à la réalisation de l'inventaire de terrain et du protocole d'accord, sous la conduite dynamique du coordinateur.]1

Art. R53. [1 § 1er. Le coordinateur soumet le projet de protocole d'accord à l'approbation du comité de rivière et remet le projet approuvé à l'administration, en quatre exemplaires, dans les 32 mois de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
Sur base de l'avis donné par l'administration, le Ministre approuve le cas échéant le protocole d'accord dans les 30 jours de la réception du projet de protocole d'accord par l'administration. Il notifie sa décision au contrat de rivière concerné.
§ 2. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par le Ministre et par tous les membres du comité de rivière; ces derniers s'engagent ainsi à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans les délais estimés par le protocole d'accord.
Si le contrat de rivière n'a pas présenté le projet de protocole d'accord à l'administration dans le délai maximal visé à l'article R.53, § 1er, et que pour cette raison le protocole d'accord n'a pas pu être approuvé par le Ministre dans le délai de trois ans visé au à l'article R.52, § 1er, la durée de validité du protocole d'accord visée au § 3, est réduite de la durée excédentaire. La subvention régionale visée à l'article R.55 est réduite dans la même proportion, un mois commencé étant cependant déduit en entier.
§ 3. Le protocole d'accord a une durée de validité de trois ans à dater de la notification par le Ministre prévue au § 1er, au terme desquels il peut être reconduit pour une durée identique.
§ 4. Le coordinateur assure la publicité et la diffusion du protocole d'accord dans l'ensemble du sous-bassin concerné. Des informations relatives aux contrats de rivière, comprenant notamment le protocole d'accord de chaque contrat de rivière, sont diffusées sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne et, le cas échéant, sur ceux des membres du contrat de rivière.]1

Art. R54. [1 § 1er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
§ 2. Durant la troisième année d'exécution du protocole d'accord, le coordinateur procède à l'évaluation des actions et leur mise à jour ainsi qu'à la réactualisation de l'inventaire de terrain visé à l'article R.52, §§ 3 et 4, et prépare un projet de reconduction du protocole d'accord comportant une mise à jour de l'inventaire de terrain. Le conseil d'administration soumet ce projet à l'approbation du comité de rivière.
§ 3. Le projet approuvé est soumis à l'administration au plus tard le 22 août de la troisième année de validité du protocole d'accord. L'administration procède à l'évaluation de l'action du contrat de rivière selon les critères suivants :
- les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;
- la dynamique des groupes de travail et le bilan de leur action;
- le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;
- la qualité de l'inventaire de terrain;
- la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;
- le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.
Sur proposition de l'administration, le Ministre marque le cas échéant son accord sur la reconduction du protocole d'accord; il notifie sa décision au contrat de rivière concerné. Si le Ministre marque son accord, le protocole d'accord est reconduit à dater du 22 décembre de l'année concernée.
Les protocoles d'accord sont reconduits au 22 décembre 2010, puis de trois ans en trois ans à partir de cette date.]1

Art. R55. [1 § 1er. Le financement du fonctionnement des contrats de rivière peut être pris en charge par :
- la Région wallonne;
- la (les) province(s);
- les communes;
- tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement les actions du contrat de rivière.
§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer aux contrats de rivière une subvention annuelle permettant d'assurer leur fonctionnement dont le montant maximum par sous-bassin hydrographique est fixé à l'annexe LV, point C. Le calcul de la subvention additionne un montant forfaitaire de euro 60 000 et un montant variable, révisable tous les trois ans, calculé au moyen d'un ratio habitants/superficie du territoire couvert par le contrat de rivière de 50 %/50 %.
Le montant maximum visé à l'alinéa précédent est adapté annuellement à l'évolution de l'indice-santé, avec pour référence l'indice-santé de janvier 2008 : 107,85 (base 2004 = 100).
Les coûts de fonctionnement comprennent :
1° les dépenses relatives au personnel, dont le traitement du coordinateur, et le cas échéant à la consultation d'experts;
2° les coûts de consommation et fournitures relatifs à la réalisation des missions visées aux articles R.48 et R.50, § 2, et notamment la sensibilisation du public;
3° les charges inhérentes à l'occupation des infrastructures.
§ 3. Pour être éligible à l'octroi d'une subvention, un contrat de rivière est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif au sens [2 de la partie 3 du Code des sociétés et des associations]2.
La subvention visée au § 2 peut être allouée une première fois pour l'élaboration du protocole d'accord dont la durée est fixée à l'article R.52, § 1er. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention dans les 30 jours de la publication aux annexes du Moniteur belge des statuts de la personne morale que constitue le contrat de rivière.
La subvention est ensuite allouée pour la durée de l'exécution du protocole d'accord visée à l'article R53, § 2, alinéa 3. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention en même temps qu'il approuve le protocole d'accord conformément à l'article R.53, § 2.
§ 4. Le taux de la subvention annuelle est fixé à 70 % des coûts concernés au § 2 à charge de la Région wallonne et à 30 % à charge des communes et de la ou des province(s) concernée(s).
La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).
Le Ministre divise, le cas échéant entre les contrats de rivière d'un même sous-bassin hydrographique, le montant maximal de la subvention de fonctionnement par sous-bassin hydrographique et alloue tout ou partie de ce montant au prorata de l'importance de chaque contrat de rivière concerné, estimée en fonction de la population et de la superficie couverte par celui-ci.
§ 5. Les contrats de rivière peuvent bénéficier d'aides complémentaires à leur subvention de fonctionnement pour la réalisation d'actions en relation avec les missions décrites aux articles R.48 et R.50, §§ 1er et 2. Ces financements complémentaires peuvent provenir du secteur privé ou public en ce compris les co-financements européens.
§ 6. La subvention régionale est liquidée annuellement selon les modalités suivantes :
1° une première tranche, d'un montant maximum égal à 50 % de la subvention, à la notification de la décision d'octroi de la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable;
2° une deuxième tranche, d'un montant maximum égal à 30 % de la subvention, au plus tard le 30 septembre de l'année subventionnée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire, d'un rapport comptable et des copies de la preuve de paiement des communes engagées et/ou des provinces;
3° le solde de la subvention est liquidée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année subventionnée, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport annuel d'activités et des comptes annuels conformément à l'annexe LV, point B. Le rapport et les comptes annuels doivent être approuvés par le comité de rivière.
§ 7. Dans le cas visé à l'article R.53, § 3, alinéa 2, le montant de la subvention régionale est réduit au prorata de la réduction de la durée de validité du premier protocole d'accord.]1

Art. R56. [1 La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, ou de supprimer le financement du contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à la condition que le projet de reconduction du protocole d'accord ait été introduit à l'administration à la date fixée à l'article R.54, § 3, au plus tard.]1

Art. R57. [1 La liste des espèces piscicoles dont la libre circulation est assurée en Région wallonne figure à l'annexe LVIII.]1

Art. R58. [1 Les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie sont déterminés pour chacun d'eux, par les indications qui figurent à l'annexe LIX.]1

Art. R59. [1 En fonction des données disponibles, l'Atlas des cours d'eau non navigables visé à l'article D. 36 du présent livre peut contenir :
1° les points où les dimensions ont été relevées ;
2° la largeur relevée en crête et au plafond ;
3° la profondeur constatée en contrebas des berges ;
4° la pente ;
5° le tracé des cours d'eau recouverts et leurs points d'accès ;
6° les données relatives aux cours d'eau non classés.]1

Art. R60. [1 Les travaux d'entretien et de petite réparation à faire à un cours d'eau ou partie de cours d'eau de deuxième catégorie qui forme la limite de deux provinces sont exécutés par la province sur le territoire de laquelle coule le cours d'eau, immédiatement en amont du point à partir duquel il devient limitrophe, et, si le début de la partie limitrophe coïncide avec l'origine du cours d'eau, par la province désignée par le Gouvernement qui est compétent pour fixer cette origine.]1

Art. R61. [1 Les gestionnaires procèdent au moins une fois tous les six ans à la visite des cours d'eau non navigables. La visite a pour objet de :
1° déterminer les cours d'eau ou parties de cours d'eau sur lesquels des travaux d'entretien et de petite réparation sont à exécuter ;
2° déterminer le type de travaux à exécuter ;
3° planifier les travaux à exécuter ;
4° identifier les travaux qui sont occasionnés ou aggravés soit par l'usage du cours d'eau par des personnes de droit privé ou public, soit par la présence d'ouvrages appartenant à des personnes de droit privé ou public.]1

Art. R62. [1 Les gestionnaires établissent en temps utile les projets de travaux d'entretien et de petite réparation et en déterminent le mode d'exécution. Les gestionnaires peuvent décider que les travaux d'entretien et de petite réparation sont à exécuter pour un cours d'eau déterminé ou pour tout ou partie d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique déterminé.
Les gestionnaires se concertent préalablement à la réalisation des travaux avec le Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, conformément aux articles R. 79 et suivants.
La surveillance et la direction des travaux d'entretien et de petite réparation sont assurées par les gestionnaires.]1

Art. R63. [1 § 1er. Les travaux d'entretien et de petite réparation suivants peuvent être exécutés par d'autres personnes que les gestionnaires :
1° la collecte de débris, de branchages, d'embâcles et de matériaux encombrants ;
2° l'entretien et l'évacuation de la végétation située sur les berges des cours d'eau non navigables, notamment l'enlèvement des branches, broussailles, buissons et plantes quelconques croissant sur les berges, sans modifier le lit mineur de ces cours d'eau, et l'élimination des plantes invasives ;
§ 2. La déclaration visée à l'article D.37, § 3, du présent livre, est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.
§ 3. Si la déclaration est recevable, le gestionnaire transmet une copie de la déclaration au Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou à toute instance qu'il juge utile de consulter, pour avis sur l'éventuelle imposition de conditions complémentaires d'exécution. Une visite préalable de terrain en commun peut être organisée à la demande du gestionnaire ou du DNF. Les instances envoient leur avis motivé dans les quinze jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.]1

Art. R64. [1 Pour l'application de la présente section, l'on entend par :
1° " Domaine public " : le lit mineur d'un cours d'eau non navigable tel que visé à l'article D. 34 du présent livre et tel que défini à l'article D. 2, 56 bis du présent livre ;
2° " Permissionnaire " : détenteur d'une autorisation domaniale.]1

Art. R65. [1 § 1er. La demande d'autorisation domaniale délivrée sous forme d'un acte unilatéral est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions. En fonction de la catégorie du cours d'eau non navigable où est situé le projet, la demande est envoyée au gestionnaire concerné par les travaux, par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé.
§ 2. Le gestionnaire envoie au demandeur un accusé de réception, statuant sur le caractère complet de la demande, dans un délai de trente jours à dater du jour où il reçoit la demande.
Si la demande est incomplète, le gestionnaire envoie au demandeur la liste des documents manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Le gestionnaire peut également exiger la production de documents complémentaires qu'il juge nécessaire à l'instruction de la demande et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Dans les trente jours de la réception des compléments, le gestionnaire envoie un accusé de réception, statuant sur le caractère complet de la demande.
Si le gestionnaire n'envoie pas au demandeur d'accusé de réception au terme du délai de trente jours, la demande est considérée comme complète et la procédure est poursuivie.
§ 3. Lors de l'instruction de la demande, le gestionnaire se concerte préalablement avec le Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, conformément aux articles R. 79 et suivants.
§ 4. La décision accordant l'autorisation mentionne au minimum :
1° l'identité du demandeur ;
2° la situation, l'identification et la description des travaux autorisés ;
3° la date de délivrance de l'autorisation, et le cas échéant sa durée ;
4° le cas échéant, les conditions particulières assortissant sa délivrance ;
5° le délai dans lequel l'autorisation doit être mise en oeuvre ;
6° les mesures de publicité de la décision ;
7° les modalités de recours.
§ 5. Simultanément à l'envoi de la décision au demandeur par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le gestionnaire envoie également une copie de sa décision :
1° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure ;
2° à la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le projet s'implante.
Un avis indiquant que l'autorisation domaniale a été délivrée est affiché à proximité du lieu où le projet doit être implanté, à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, par les soins du permissionnaire, durant vingt jours avant le début de la mise en oeuvre de l'autorisation domaniale. Cet avis mentionne l'objet de la décision, l'endroit où elle peut être consultée, ainsi que les modalités de recours.
Cet avis est également affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le projet s'implante. A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage.
La décision accordant l'autorisation est exécutoire à partir du jour suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article D. 46 du présent livre, ou du lendemain de l'envoi qui en est fait au permissionnaire si l'autorisation est délivrée sur recours.]1

Art. R66. [1 Lors de la délivrance de l'autorisation domaniale, délivrée sous forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, le gestionnaire peut déterminer des conditions particulières. En cas d'octroi d'une autorisation à durée déterminée, il fixe dans l'autorisation la durée de validité de celle-ci.
L'autorisation domaniale est périmée si elle n'a pas été mise en oeuvre dans un délai de trois ans à dater de sa délivrance. Toutefois, à la demande du permissionnaire, elle peut être prorogée d'un an. Cette demande est introduite, par recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, trente jours avant l'expiration du délai de péremption. La prorogation est accordée par le gestionnaire.
Le permissionnaire peut renoncer à l'autorisation domaniale moyennant l'envoi d'un recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.
Lorsque l'autorisation domaniale prend fin, le gestionnaire peut exiger la remise en état des lieux aux conditions qu'il détermine.]1

Art. R67. [1 Le permissionnaire informe sans délai le gestionnaire de tout changement des données reprises dans l'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral ou sous forme d'un contrat.
Lorsqu'une autorisation domaniale est délivrée à plusieurs permissionnaires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de toutes les obligations découlant de l'autorisation.
Le permissionnaire signale au plus tôt au gestionnaire tout dommage causé au domaine public.
Le permissionnaire prend les mesures adéquates afin d'assurer la sécurité des usagers sur le domaine public. En aucun cas, il ne porte atteinte aux principales fonctions du cours d'eau non navigable visées à l'article D. 33/1 du présent livre.
L'autorisation domaniale est délivrée sous réserve et sans préjudice du droit des tiers. Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le gestionnaire reconnaît nécessaire de prendre, dans le cadre de la gestion du domaine public, des mesures qui le privent de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.
Le permissionnaire avertit le gestionnaire, par recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, du début de la mise en oeuvre de l'autorisation domaniale, dix jours avant son commencement. Le permissionnaire collabore avec le gestionnaire, et le cas échéant avec le Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, en vue de permettre le contrôle par ceux-ci des conditions particulières imposées dans l'autorisation domaniale. Cette surveillance implique uniquement le contrôle du respect des conditions particulières imposées, sans que le gestionnaire du domaine public n'en assume la responsabilité.
La collaboration avec le gestionnaire peut impliquer l'accès du gestionnaire aux installations du permissionnaire. L'accès est accordé à tout moment au gestionnaire.
Le permissionnaire ne peut en aucun cas se prévaloir ou obtenir des droits réels sur le domaine public, ni faire valoir d'autres droits que ceux qui sont explicitement stipulés dans l'autorisation domaniale.
Les ouvrages établis en vertu de l'autorisation domaniale restent la propriété du permissionnaire.]1

Art. R68. [1 Le gestionnaire a le droit de faire modifier ou supprimer les ouvrages autorisés, par acte unilatéral ou par contrat, dans les cas suivants :
1° lorsque les conditions particulières fixées en vertu de l'article R. 66 ne sont plus remplies ;
2° lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement ;
3° lorsque ces ouvrages présentent une menace grave pour la sécurité publique ou pour prévenir le risque d'inondations ;
4° lorsque ces ouvrages présentent une menace grave pour le milieu aquatique, et notamment lorsque celui-ci est soumis à des conditions hydromorphologiques critiques incompatibles avec sa protection, son amélioration ou sa restauration ;
5° lorsque le permissionnaire contrevient aux dispositions du présent titre.
Le gestionnaire en informe le permissionnaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine au moins quinze jours avant de commencer l'exécution des travaux. Les frais inhérents à la modification de l'ouvrage sont à charge du permissionnaire concerné.]1

Art. R69. [1 § 1er. L'autorisation domaniale délivrée sous la forme d'un acte unilatéral peut à tout moment être modifiée, suspendue ou retirée, sans que le permissionnaire puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation.
§ 2. Dans ce cas, le gestionnaire informe le permissionnaire, par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'autorisation domaniale octroyée. Il précise :
1° les motifs qui justifient la mesure envisagée ;
2° que le permissionnaire a la possibilité d'exposer par écrit ses moyens de défense, dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au gestionnaire la présentation orale de sa défense ;
3° que le permissionnaire a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;
4° que le permissionnaire a le droit de consulter son dossier.
Le gestionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le permissionnaire est invité à exposer oralement sa défense.
Si l'avis d'une instance particulière a été requis dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation, le gestionnaire lui soumet le dossier pour avis en même temps qu'elle en informe le permissionnaire. Si l'instance n'envoie pas son avis dans un délai de trente jours à dater de sa saisine, son avis est réputé conforme à celui du gestionnaire.
§ 3. La décision de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation domaniale est notifiée dans les cent vingt jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, 2°, au permissionnaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.]1

Art. R70. [1 § 1er. Dans les cas visés à l'article D. 45 du présent livre, or le cas d'urgence spécialement motivée, le gestionnaire informe le propriétaire, par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, qu'il sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou la suppression du ou des ouvrages existants. Il précise :
1° les motifs qui justifient la mesure ;
2° que le propriétaire a la possibilité d'exposer par écrit ses moyens de défense, dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au gestionnaire la présentation orale de sa défense ;
3° que le propriétaire a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;
4° que le propriétaire a le droit de consulter son dossier.
Le gestionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le propriétaire est invité à exposer oralement sa défense.
§ 2. La décision du gestionnaire est notifiée dans les cent vingt jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe1er, 2°, au propriétaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.]1

Art. R.71. [1 § 1er. Sous peine d'irrecevabilité, et sans préjudice de l'envoi par voie électronique, le recours au Gouvernement prévu à l'article D. 46 du présent livre est adressé au Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, à l'adresse du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.
§ 2. Si l'avis d'une instance particulière a été requis dans le cadre de la procédure de première instance, l'autorité de recours lui soumet le dossier pour avis. A défaut pour cette instance d'envoyer son avis dans un délai de trente jours à dater de sa saisine, il est passé outre.
§ 3. Simultanément à l'envoi de la décision au requérant par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie également une copie de sa décision :
1° au gestionnaire concerné ;
2° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure.]1

Art. R72. [1 Sans préjudice de l'article 3.65 du Code Civil, le propriétaire, sur le fond de qui le cours d'eau non classé s'écoule, exécute les travaux d'entretien et de petite réparation suivants, uniquement lorsque la sécurité des biens et des personnes l'exige, en veillant à ne pas endommager le bon état ou le bon potentiel écologique du cours d'eau non classé :
1° l'enlèvement des, branches, buissons, broussailles et plantes quelconques croissant dans le lit mineur, lorsqu'ils entravent l'écoulement naturel des eaux et sans modifier le lit de ce cours d'eau, ainsi que l'élimination des plantes invasives ;
2° l'enlèvement des atterrissements, dépôts quelconques ou tout objet étranger, ainsi que les terres éboulées, sans modification du lit mineur ;
3° le curage sous les ponts et les parties voûtées ;
4° la réparation et la protection des berges affaissées et des digues au moyen de matériaux appropriés, ainsi que le recépage des buissons et arbustes y croissant lorsqu'ils entravent l'écoulement naturel des eaux.
Les travaux ne peuvent pas avoir pour effet d'empiéter sur le chenal ordinaire d'écoulement et sont réalisés aux frais du propriétaire.
Les travaux visés à l'alinéa 1er sont réalisés par les propriétaires riverains le long de leurs héritages respectifs et sur la moitié de la largeur des cours d'eau non classés dans le cas où le cours d'eau fait la séparation entre deux fonds, à leur frais.]1

Art. R73. [1 Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et sont exécutées sous la direction du gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie.
Tous les ouvrages présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur d'un cours d'eau non classé, sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent.]1

Art. R74. [1 Les propriétaires sont tenus d'obtempérer aux injonctions qui leur sont données par le gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie en ce qui concerne le maintien en bon état des cours d'eau non classés.]1

Art. R75. [1 Si le propriétaire ne se conforme pas aux articles R. 72 à R. 74, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de réparation endéans un délai déterminé. Cette mise en demeure est adressée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter. En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le même gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.
En cas d'extrême urgence, le même gestionnaire peut exécuter les travaux d'entretien et de réparation, sans au préalable mettre en demeure le propriétaire à cet effet.
Dans tous les cas, le coût des travaux est récupéré à charge du propriétaire sur simple état dressé par le gestionnaire qui aura procédé à l'exécution des travaux.]1

Art. R76. [1 § 1er. L'autorisation préalable écrite du gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie est requise pour tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification, prise d'eau permanente et généralement toutes modifications sous, dans ou au-dessus du lit mineur du cours d'eau non classé ou des ouvrages y établis, ainsi que la suppression ou la création de tels cours d'eau.
§ 2. Les prescriptions des articles R. 65 et R. 66 sont applicables aux demandes relatives à des travaux soumis à autorisation préalable qui concernent les cours d'eau non classés.
§ 3. Le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie envoie sa décision au demandeur, ainsi qu'à chaque instance consultée dans les cent vingt jours qui courent à dater du premier jour suivant la réception de la demande.
La décision est censée être refusée à défaut d'envoi dans le délai prévu à l'alinéa 1er.
§ 4. En cas d'absence ou de violation de l'autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1er ou en vertu d'une législation antérieure, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie met en demeure le contrevenant de mettre fin à l'irrégularité par l'exécution de travaux et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre le lit mineur du cours d'eau non classé ou les ouvrages y établis en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter. En l'absence de mise en conformité ou de remise en état dans le délai imparti, le gestionnaire peut y procéder lui-même ou y faire procéder.
§ 5. Par dérogation au paragraphe 4, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie peut d'office exécuter ou faire exécuter des travaux ou remettre ou faire remettre le lit mineur du cours d'eau en état, sans au préalable mettre en demeure le contrevenant à cet effet, si l'une des conditions suivantes est rencontrée :
1° en cas d'extrême urgence ;
2° s'il est contre-indiqué de permettre au contrevenant de remettre ou faire remettre lui-même le cours d'eau en état, pour des raisons impératives d'ordre technique, environnemental ou de sécurité ;
3° si le contrevenant n'est pas et ne peut pas aisément être identifié.
§ 6. Dans tous les cas, le contrevenant est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé ou fait procéder à l'exécution.]1

Art. R77. [1 § 1er.Le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou à défaut la suppression des ouvrages autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, lorsque ces ouvrages présentent une menace grave :
1° pour la sécurité publique ou pour prévenir le risque d'inondations ;
2° pour le milieu aquatique, et notamment lorsque celui-ci est soumis à des conditions hydromorphologiques critiques incompatibles avec sa protection, son amélioration ou sa restauration.
§ 2. Sauf urgence spécialement motivée, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie informe le propriétaire, par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, qu'il sollicite le respect de certaines conditions, l'exécution de travaux ou la suppression du ou des ouvrages existants. Il précise :
1° les motifs qui justifient la mesure ;
2° que le propriétaire a la possibilité d'exposer par écrit ses moyens de défense, dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au gestionnaire la présentation orale de sa défense ;
3° que le propriétaire a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;
4° que le propriétaire a le droit de consulter son dossier.
Le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie détermine, le cas échéant, le jour où le propriétaire est invité à exposer oralement sa défense.
§ 3. La décision du gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie est notifiée dans les cent vingt jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, 2°, au propriétaire par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine.
En l'absence d'exécution dans le délai imparti, le gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie peut y procéder lui-même ou y faire procéder. Dans ce cas, le propriétaire est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par le gestionnaire qui a procédé à l'exécution.]1

Art. R78. [1 § 1er.Un recours peut être exercé contre les décisions prises en vertu des articles R. 75 à R. 77, dans les vingt jours à partir de la notification qui leur en est faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours prévu à l'alinéa 1er est adressé au Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, à l'adresse du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.
§ 2. Si l'avis d'une instance particulière a été requis dans le cadre de la procédure de première instance, l'autorité de recours lui soumet le dossier pour avis. A défaut pour cette instance d'envoyer son avis dans un délai de trente jours à dater de sa saisine, il est passé outre.
§ 3. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie sa décision au requérant dans les cent vingt jours, qui courent à dater du premier jour suivant la réception du recours, ou en cas de pluralité de recours, à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
Simultanément à l'envoi de la décision au requérant par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie également une copie de sa décision :
1° au gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie ;
2° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure.]1

Art. R79. [1 § 1er. Une concertation préalable est organisée entre le gestionnaire concerné et la direction territorialement concernée du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommé " DNF ", dans les cas suivants :
1° l'exécution de travaux d'entretien et de petite réparation en vertu de l'article D. 37, § 1er, du présent livre, à l'exception dans, en dessous ou au-dessus du lit mineur de :
a) l'enlèvement de déchets, de matières artificielles, de clôtures établies en travers du cours d'eau, de tout piquet, d'objets détachés du fond du cours d'eau ou des berges, ainsi que l'élagage et l'enlèvement des branches basses et pendantes ;
b) l'enlèvement des arbustes, des arbres déracinés et de tout bois mort ;
c) dans une zone urbanisée ou dans une zone d'aléa d'inondation élevé, le faucardage et la fauche de la végétation herbacée envahissante, l'arrachage et l'enlèvement de souches et de racines, et l'enlèvement d'atterrissements ou d'obstacles majeurs à l'écoulement ;
d) l'entretien et la réparation d'ouvrages appartenant au gestionnaire ;
2° l'exécution de travaux soumis à autorisation domaniale préalable en vertu de l'article D. 40 du présent livre et l'exécution de travaux par les gestionnaires autres que ceux d'entretien et de petite réparation visés à l'article D. 37, § 1er du présent livre ;
3° la circulation ou l'organisation de la circulation de véhicules qui ne sont pas destinés à la navigation, sur les berges, les digues et dans le lit mineur des cours d'eau, ainsi que dans tous les passages à gué, soumise à autorisation préalable en vertu de l'article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
§ 2. Le Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après dénommée " DEE ", est également concertée dans les cas suivants :
1° l'exécution de travaux soumis à autorisation domaniales préalables en vertu de l'article D.40 du présent livre
2° l'exécution de travaux par les gestionnaires des cours d'eau de 2e et 3e catégories autres que ceux d'entretien et de petite réparation visés à l'article D.37, § 1er du présent livre.
Le DEE n'est concerté que lorsque les travaux sont de nature à créer une ou plusieurs nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'un cours d'eau, susceptibles de détériorer ou d'empêcher l'atteinte du bon état ou bon potentiel écologique d'une masse d'eau de surface de manière permanente et durable.
Par caractéristique physique du cours d'eau, on entend tout élément naturel ou artificiel compris dans le lit mineur du cours d'eau.
Par nouvelle modification, on entend soit :
- Modification des berges : artificialisation, rectification, enrochement, redressement, autre ;
- Modification du chenal ordinaire d'écoulement : création, suppression, approfondissement, élargissement, rectification d'un cours d'eau ;
- Modification de la continuité longitudinale et/ou latérale par la construction d'ouvrage hydraulique (écluse, barrage, pont, etc.).
§ 3. Une concertation préalable n'est pas organisée entre le gestionnaire concerné et le DNF ou le DEE dans les cas suivants :
1° s'il s'agit d'actions planifiées dans le cadre d'un PARIS visé à l'article D. 33/4 du présent livre, pour autant que ces actions soient suffisamment détaillées quant à leur période de réalisation ou d'exécution, à leur localisation, à leur durée, à leur modalité d'exécution et à leur ampleur. Dans le cas contraire, ces actions seront soumises à la procédure de concertation avant leur mise en oeuvre ;
2° en cas d'intervention urgente en raison d'un évènement soudain et imprévisible qui pourrait causer des dommages aux personnes ou aux biens en l'absence d'une prompte réaction.
Dans le cas mentionné à l'alinéa 1er, 2°, le gestionnaire concerné avertit dès que possible le DNF de sa localisation et des actions envisagées en urgence.]1

Art. R80. [1 § 1er. La concertation préalable correspond au minimum à une demande d'avis du DNF ou du DEE adressée par voie électronique par le gestionnaire concerné dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 1° et 2°, et § 2, ou à une demande d'avis du gestionnaire concerné par le DNF dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 3°.
En ce qui concerne la demande d'avis au DNF, celle-ci est valablement adressée lorsqu'elle est envoyée, au minimum, sur l'adresse email générique de la Direction extérieure territorialement concernée.
§ 2. Le DNF, le DEE et le gestionnaire concerné peuvent décider d'un commun accord d'élargir la concertation préalable à d'autres personnes ou instances telles que les Fédérations halieutiques ou piscicoles et le Contrat de rivière du sous-bassin concerné.
Sauf lorsqu'une visite de terrain est organisée en vertu de l'article R. 81, l'avis est envoyé dans les quinze jours à dater de la saisine, correspondant au premier jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande d'avis par voie électronique. A défaut, l'avis est réputé favorable.
L'avis contient au minimum :
1° l'identification de l'instance consultée ;
2° les références du projet ;
3° les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'avis ;
4° en cas d'avis favorable, les éventuelles conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée ;
5° en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient.
§ 3. Un avis global peut être formulé pour un linéaire de cours d'eau déterminé.
Dans le cas visé à l'article R. 79, § 1er, 1°, le gestionnaire décide du maintien ou non de l'exécution des travaux projetés, le cas échéant après proposition d'une solution alternative par l'instance consultée.
Au minimum deux jours ouvrables avant le début des travaux, une copie de la décision intervenue est adressée par voie électronique à l'instance consultée.]1

Art. R81. [1 § 1er.Une visite préalable de terrain est organisée lorsque :
1° le DNF ou le gestionnaire concerné en fait expressément la demande endéans les quinze jours à dater de la saisine de l'instance consultée, correspondant au premier jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande d'avis par voie électronique ;
2° les travaux sont soumis à autorisation domaniale préalable et écrite en vertu de l'article D. 40 du présent livre ;
3° l'article 58 bis, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature s'applique, s'agissant de la circulation ou de l'organisation de la circulation de véhicules qui ne sont pas destinés à la navigation, sur les berges, les digues et dans le lit mineur des cours d'eau, ainsi que dans les passages à gué.
Lorsqu'une visite de terrain est organisée, le gestionnaire et le DNF se contactent pour fixer de commun accord la date à laquelle celle-ci se tiendra.
D'un commun accord, le DNF et le gestionnaire peuvent décider qu'une visite préalable de terrain n'est pas indispensable, lorsqu'ils disposent déjà des données suffisantes pour émettre leur avis.
§ 2. Afin de préparer la visite de terrain, le gestionnaire concerné dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 1° et 2°, ou le DNF dans les cas visés à l'article R. 79, § 1er, 3°, constitue et envoie par courrier électronique un dossier préparatoire qui contient au minimum :
1° les objectifs poursuivis par les travaux ;
2° leur localisation sur carte I.G.N. 1/25.000 ou 1/10.000 ;
3° le(s) plan(s) des travaux lorsqu'il en existe ;
4° une description suffisante des travaux, pour qu'il puisse être jugé de leurs incidences sur le lit mineur du cours d'eau et ses berges, tant sur la flore que la faune, sur les habitats naturels et les services écosystémiques ;
5° une information sur l'époque souhaitée de commencement des travaux ;
6° les date, heure et localisation de la visite de terrain, laquelle se tiendra en présence le cas échéant du demandeur, dans un délai d'au moins cinq jours ouvrables après la date d'envoi du dossier préparatoire.
§ 3. Le DNF délègue au maximum trois agents lors de la visite de terrain, à savoir l'agent du triage piscicole, l'agent du triage forestier et, le cas échéant, l'agent Natura 2000.
Le gestionnaire concerné ou le DNF rédige, sur place, le procès-verbal de la visite de terrain, lequel est signé par toutes les personnes présentes. Le gestionnaire concerné ou le DNF l'adresse dans les trois jours ouvrables en copie à chaque participant par voie électronique.
L'avis, dont le contenu est précisé à l'article R. 80, § 2, est envoyé dans les huit jours à dater de la visite de terrain. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Dans le cas visé à l'article R. 79, § 1er, 1°, le gestionnaire décide du maintien ou non des travaux projetés, le cas échéant après proposition d'une solution alternative par l'instance consultée.
Au minimum deux jours ouvrables avant le début des travaux, une copie de la décision intervenue est adressée par voie électronique à l'instance consultée.]1

Art. R82. [1 § 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l'Environnement :
1° celui qui contrevient aux articles R. 72 à R. 74 ;
2° celui qui, sans l'autorisation requise, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions fixées, effectue ou maintient des travaux dans le lit mineur tels que visés à l'article R. 76 ;
3° celui qui, soit :
a) dégrade ou affaiblit le lit mineur ou les digues d'un cours d'eau non classé ;
b) obstrue le cours d'eau non classé ou dépose à moins de six mètres de la crête de berge ou dans des zones soumises à l'aléa d'inondation des objets ou des matières pouvant être entrainés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou l'obstruction des cours d'eau non classés ;
c) laboure, herse, bêche ou ameublit d'une autre manière la bande de terre d'une largeur d'un mètre, mesurée à partir de la crête de la berge du cours d'eau non classé vers l'intérieur des terres ;
d) enlève, rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l'emplacement des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête du gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie ;
e) pose en travers des cours d'eau non classés des clôtures ou d'autres dispositifs susceptibles d'entraver l'écoulement normal des eaux ;
f) procède à la vidange d'un étang ou d'un réservoir dans un cours d'eau non classé sans se conformer aux instructions du gestionnaire ou sans respecter les conditions fixées à l'article R.89/4 ;
g) installe une prise d'eau permanente de surface ou un rejet d'eau de surface ou de voies artificielles d'écoulement dans un cours d'eau non classé sans se conformer aux instructions du gestionnaire ou sans respecter les conditions fixées aux article R.84 et R.85 ;
h) procède à un prélèvement saisonnier à partir de la voie publique ou sans la déclaration requise en vertu de l'article R.86, sans se conformer aux instructions du gestionnaire ou sans respecter les conditions fixées à l'article R.87 ;
i) couvre de quelque manière que ce soit les cours d'eau non classés sauf s'il s'agit d'actes et travaux concernant l'installation, la construction, la modification, le renouvellement, le déplacement, la transformation ou l'extension d'infrastructures de communications routières, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviales, d'infrastructures donnant accès à une propriété privée d'une largeur strictement nécessaire à cet accès, ou de réseaux de télécommunication, de fluide ou d'énergie ;
j) procède à des actes et travaux visés à l'article R. 89/2 sans l'autorisation requise, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions fixées ;
k) laisse subsister les situations créées à la suite des actes visés au 3° ;
4° l'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non classé qui ne s'assure pas que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou de tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire.
§ 2. Commet une infraction de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l'Environnement, celui qui néglige de se conformer aux injonctions du gestionnaire des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie, notamment en ne plaçant pas à ses frais, dans le lit du cours d'eau non classé, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage ou en modifiant l'emplacement ou la disposition des échelles ou des clous ou des systèmes de repérage existants.]1

Art. R83. [1 § 1er. Les gestionnaires visés à l'article D. 35 peuvent effectuer des mesures de débit sur tous les cours d'eau non navigables et les cours d'eau non classés. Ils peuvent également obliger les usagers ou les propriétaires d'ouvrages de placer, à leur frais, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage fixes ou temporaires dans le lit de ces cours d'eau, ou de modifier l'emplacement ou la disposition des échelles, des clous ou des systèmes de repérage existants.
Le débit d'eau maximum pouvant être prélevé ou déversé dans un cours d'eau non navigable ou non classé est fixé par les gestionnaires.
Les usagers ou les propriétaires d'ouvrages établis sur les cours d'eau non navigables et non classés sont tenus d'obtempérer aux injonctions qui leur sont données par les gestionnaires :
1° pour effectuer toute manoeuvre nécessaire, notamment l'ouverture ou la fermeture des vannes et vantaux ;
2° pour réduire ou suspendre temporairement le ou les prélèvement(s) ou rejet(s) d'eau pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
§ 2. Les usagers et les propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau non navigables ou non classés sont également tenus de veiller à ce que ces ouvrages fonctionnent en conformité des instructions qui leur sont données par les gestionnaires, et en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou par tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire.]1

Art. R84. [1 En cas d'installation d'un rejet d'eau dans un cours d'eau non navigable ou dans un cours d'eau non classé, les conditions suivantes sont d'application :
1° toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter le refoulement des eaux vers les propriétés riveraines et pour éviter l'obstruction et l'affouillement du lit du cours d'eau ;
2° les faces avant des ouvrages de remise d'eau sont réalisées sans faire saillie par rapport à l'inclinaison de la berge ;
3° le rejet est dirigé dans le sens du courant du cours d'eau suivant un angle de minimum trente-cinq degré et de maximum nonante degrés par rapport à la berge d'appui sur laquelle se situe le rejet ;
4° en aucun cas, l'ouvrage de rejet ne peut perturber l'écoulement naturel du cours d'eau ;
5° Si la situation le nécessite, la berge du cours d'eau doit être stabilisée au droit de la remise d'eau selon les indications du gestionnaire ;
6° Si la situation le nécessite et selon les indications du gestionnaire, les berges seront protégées à l'aide d'un ouvrage en maçonnerie, en béton, à l'aide d'enrochements ou de tout autre moyen en ce comprises les techniques végétales de stabilisation de berge.]1

Art. R85. [1 En cas d'installation d'une prise d'eau permanente de surface, non potabilisable et non destinée à la consommation humaine, dans un cours d'eau non navigable ou dans un cours d'eau non classé, les conditions suivantes sont d'application :
1° la création d'un barrage en travers du cours d'eau est interdite ;
2° les faces avant des ouvrages de prise d'eau sont réalisées sans faire saillie par rapport à l'inclinaison de la berge ;
3° Si la situation le nécessite, la berge du cours d'eau doit être stabilisée au droit de la remise d'eau selon les indications du gestionnaire ;
4° Si la situation le nécessite et selon les indications du gestionnaire, les berges seront protégées à l'aide d'un ouvrage en maçonnerie, en béton, à l'aide d'enrochements ou de tout autre moyen en ce comprises les techniques végétales de stabilisation de berge
5° un système adéquat de régulation du débit de la prise d'eau est installé pour assurer la disponibilité permanente du débit réservé au cours d'eau.]1

Art. R86. [1 § 1er.Sans préjudice de l'article 3.130 du Code civil, les ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements saisonniers d'eau dans les cours d'eau non navigables ou non classés, restitués ou non, ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'un droit de riveraineté et après avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.
Ne sont néanmoins pas soumis à déclaration préalable, les prélèvements réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, disposant d'un droit de riveraineté, pour des besoins domestiques, ou pour l'abreuvement du bétail au moyen de tout dispositif placé dans une prairie traversée ou bordée d'un cours d'eau et permettant l'abreuvement du bétail sans accès du bétail au cours d'eau, tel que pompe à museau, bac ou mare quel que soit leur mode d'alimentation. Les besoins tels le remplissage de piscines et d'étangs d'agrément, le nettoyage de véhicules et l'arrosage de pelouses ne sont pas considérés comme besoins domestiques.
Les prélèvements exonérés de déclaration préalable en vertu de l'alinéa 2 devront néanmoins respecter les conditions imposées par l'article R.87, § 3, ou par le gestionnaire du cours d'eau.
§ 2. Il est interdit de procéder à un prélèvement saisonnier d'eau dans un cours d'eau non navigable ou non classé à partir de la voie publique.
§ 3. La déclaration est envoyée par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé au gestionnaire concerné en fonction de la catégorie du cours d'eau non navigable où est situé le projet, ou au gestionnaire en charge des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie s'il s'agit d'un cours d'eau non classé.
La déclaration est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.
La déclaration est irrecevable si elle a été envoyée ou remise en violation de l'alinéa 3 ou s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'alinéa 4.
§ 4. Si la déclaration est irrecevable, le gestionnaire transmet au déclarant, dans les quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention " non recevable ", auquel il joint une copie de la décision motivée justifiant l'irrecevabilité de la déclaration.
§ 5. Si la déclaration est recevable, le gestionnaire transmet un exemplaire de la déclaration au Département de l'Environnement et de l'Eau et au Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, pour avis sur l'éventuelle imposition de conditions complémentaires d'exécution. Une visite préalable de terrain en commun peut être organisée à la demande du gestionnaire ou d'un des départements précités. Les instances envoient leur avis motivé dans les quinze jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Le gestionnaire transmet au déclarant, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la déclaration, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention " enregistrée ".
Le cas échéant, le gestionnaire indique au déclarant que des conditions complémentaires d'exécution sont requises. Dans ce cas, il transmet au déclarant l'exemplaire visé à l'alinéa 2, auquel il joint un exemplaire des conditions complémentaires d'exécution.
A défaut d'envoi dans le délai visé à l'alinéa 2, la déclaration est réputée recevable sans conditions complémentaires.
§ 6. Une nouvelle déclaration est requise tous les 6 ans.]1

Art. R87. [1 § 1er. Lors de la réalisation d'un prélèvement saisonnier tel que visé à l'article R. 86, le déclarant est tenu de respecter les dispositions et valeurs de débit et/ou de volume, ainsi que les périodes de prélèvement figurant dans sa déclaration et dans les éventuelles conditions complémentaires d'exécution imposées par le gestionnaire. Sans préjudice de l'article D. 33/12, le gestionnaire concerné peut, à titre de conditions complémentaires d'exécution, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs débits de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
§ 2. Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés du volume prélevé. Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans le cours d'eau, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, les éléments suivants du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement saisonnier :
1° le relevé de l'index du compteur volumétrique au début et à la fin de chaque campagne de prélèvement ;
2° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
3° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Le gestionnaire concerné peut, à titre de conditions complémentaires d'exécution, fixer des modalités d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
§ 3. Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative du cours d'eau, y compris ses berges. Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant surveille régulièrement les opérations de prélèvement saisonnier par pompage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des ouvrages et installations utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection du cours d'eau.
Le déclarant prend également toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'absence de stockage sur le site de prélèvement des carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux. Le gestionnaire concerné peut, à titre de conditions complémentaires d'exécution, imposer :
1° l'installation d'une crépine au niveau du tuyau de prélèvement, dont il détermine les caractéristiques ;
2° une puissance maximale de la pompe, exprimée en débit par heure, en fonction du cours d'eau dans lequel est opéré le prélèvement.
§ 4. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au gestionnaire à qui a été adressée la déclaration et au Département de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par le déclarant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le gestionnaire, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
§ 5. Le déclarant communique au gestionnaire concerné dans le mois suivant la fin de chaque campagne de prélèvement saisonnier, une synthèse du registre ou cahier visé au paragraphe 2, indiquant :
1° les valeurs des volumes prélevés quotidiennement et/ou sur la campagne de prélèvement ;
2° pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne de prélèvement ;
3° les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.]1

Art. R88. [1 La Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l'obligation prévue à l'article D. 42/1 du présent livre une dérogation à celle-ci pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.]1

Art. R89 /1. [1 Il est interdit de couvrir de quelque manière que ce soit les cours d'eau non navigables et les cours d'eau non classés, sauf s'il s'agit des actes et travaux suivants, moyennant autorisation en vertu de l'article D. 40 ou R. 76, concernant l'installation, la construction, la modification, le renouvellement, le déplacement, la transformation ou l'extension :
1° d'infrastructures de communications routières, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviales ;
2° d'infrastructures de lutte ou de gestion des risques d'inondations ;
3° d'infrastructures donnant accès à une parcelle ou une propriété privée, d'une largeur strictement nécessaire à cet accès ;
4° de réseaux de télécommunication, de fluide ou d'énergie.]1

Art. R89 /2. [1 § 1er. A moins de six mètres de la crête de berge d'un cours d'eau non navigable ou non classé, il est interdit de construire, placer des installations fixes ou mobiles, de reconstruire, transformer une construction existante, réaliser un dépôt de quelques produits, matériels ou matériaux que ce soit ou modifier sensiblement le relief du sol, sans l'autorisation préalable du gestionnaire. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions peut établir la liste des constructions et installations dispensées de cette autorisation.
§ 2. La demande d'autorisation visée au paragraphe 1er est établie en deux exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions. En fonction de la catégorie du cours d'eau où est situé le projet, et sans préjudice de l'envoi par voie électronique, la demande est envoyée au gestionnaire concerné par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine ou remise contre récépissé.
Le gestionnaire peut exiger la production de documents complémentaires qu'il juge nécessaire à l'instruction de la demande. Dans ce cas, la procédure recommence à dater de leur réception.
§ 3. Le gestionnaire notifie sa décision au demandeur dans les cent vingt jours à partir du premier jour suivant la réception de la demande ou ses compléments. A défaut, elle est censée être refusée.]1

Art. R89 /3. [1 § 1er.Un recours peut être exercé contre les décisions prises en vertu des articles R. 83, § 1er, R. 86, § 2, et R. 89/2, § 3, dans les vingt jours à partir de la notification qui leur en est faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative.
Sous peine d'irrecevabilité, et sans préjudice de l'envoi par voie électronique, le recours prévu à l'alinéa 1er est adressé au Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, à l'adresse du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement par recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine, au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.
§ 2. Si l'avis d'une instance particulière a été requis dans le cadre de la procédure de première instance, l'autorité de recours lui soumet le dossier pour avis. A défaut pour cette instance d'envoyer son avis dans un délai de trente jours à dater de sa saisine, il est passé outre.
§ 3. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie sa décision au requérant dans les cent vingt jours, qui courent à dater du premier jour suivant la réception du recours, ou en cas de pluralité de recours, à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
Simultanément à l'envoi de la décision au requérant par recommandé ou par tout envoi conférant date certaine, le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué envoie également une copie de sa décision :
1° au gestionnaire concerné ;
2° aux instances qui ont émis un avis dans le délai imparti au cours de la procédure.
A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, la décision prise en première instance est confirmée.]1

Art. R89 /4. [1 La vidange des étangs et réservoirs est interdite du 1er décembre au 31 août inclus, sauf si le responsable de la vidange prouve que les conditions suivantes sont respectées :
1° Le débit de vidange ne dépasse pas le tiers du débit du cours d'eau récepteur ;
2° La différence de température entre l'eau du cours d'eau récepteur et l'eau de vidange rejetée est de maximum 5° C ;
3° La différence de turbidité entre les eaux de vidange rejetées et l'eau à l'entrée des étangs et réservoirs n'excède pas 70 NTU, en moyenne sur une demi-heure ;
4° le taux de saturation en oxygène dissous dans les eaux de vidange rejetées reste supérieur à 50%, en moyenne sur une demi-heure ; si le taux de saturation en oxygène dissous est inférieur à 50% dans l'eau alimentant à l'entrée les étangs et réservoirs, celui-ci peut être admis comme valeur limite pour les eaux de vidange rejetées.
La vidange et la (re)mise en eau d'un étang ou réservoir font l'objet d'une information préalable de la Direction extérieure territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts et du gestionnaire du cours d'eau concerné minimum vingt jours avant la date de la vidange ou de la remise en eau.
Sauf s'il s'agit d'un étang de barrage dûment autorisé, le prélèvement d'eau dans le cours d'eau en vue du remplissage des étangs ou des réservoirs ne peut dépasser le tiers du débit instantané du cours d'eau.
Les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables aux étangs de production exploités par un aquaculteur enregistré par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.]1

Art. R89 /5. [1 Au sens du présent chapitre, l'on entend par :
1° " allocataire " : la personne de droit privé ou de droit public bénéficiaire de la subvention et maître de l'ouvrage ;
2° " service d'accompagnement " : SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal, Direction des Cours d'eau non navigables.]1

Art. R89 /6. [1 Par dérogation aux articles 2bis, 11,13 et 14 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et association de polders ou de wateringues, le taux des subventions en vue de la réalisation de travaux visés à l'article D. 54/1 du présent livre est fixé à :
1° quatre-vingt pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 3° et 6°, du présent livre
2° soixante-cinq pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 1°, du présent livre ;
3° quarante-cinq pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 2°, 4° et 5°, du présent livre ;
4° trente-cinq pour cent du montant total de la dépense à subventionner pour les travaux prévus à l'article D. 54/1, 7°, du présent livre.]1

Art. R89 /7. [1 Les projets introduits par l'allocataire pour l'obtention de subventions en vue de la réalisation de travaux visés à l'article D. 54/1 du présent livre sont accompagnés des avis du gestionnaire du cours d'eau non navigable concerné et du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ainsi que des documents suivants :
1° les documents et les spécifications des travaux envisagés, notamment le cahier spécial des charges des travaux pour la personne du droit public, les métrés descriptif et récapitulatif, le modèle de soumission et les plans d'exécution ;
2° les notes de calculs se référant à ces travaux, s'il échet ;
3° le devis estimatif des travaux comprenant, le cas échéant, le coût des essais préalables ;
4° une note explicative du mode de détermination des prix unitaires ;
5° l'attestation de l'allocataire établissant qu'il dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux ;
6° en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis, un dossier d'emprise avec une estimation de leur valeur ;
7° le permis d'urbanisme, le permis d'environnement ou le permis unique, s'il échet.]1

Art. R89 /8. [1 § 1er. Le service d'accompagnement assiste les allocataires en vue d'établir les documents nécessaires au suivi technique, administratif et budgétaire des dossiers. Il est chargé de remettre un avis circonstancié au Ministre.
L'allocataire établit le projet et le transmet au service d'accompagnement qui le soumet à l'approbation du Ministre. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions décide s'il est opportun ou non d'octroyer la subvention.
§ 2. La notification à l'allocataire par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions de l'approbation du projet et des taux de subvention vaut promesse de principe d'octroi de subvention.
§ 3. Dans les douze mois à dater de la notification de la promesse de principe visée au paragraphe 2, l'allocataire procède à l'ouverture des soumissions. Il transmet ensuite au Ministre, via le service d'accompagnement, le dossier complet relatif à l'attribution du marché. La promesse de principe devient caduque à l'expiration de ce délai.
§ 4. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions fait procéder à l'engagement budgétaire de la dépense et prend un arrêté ministériel octroyant les subsides.
Le montant de la subvention est notifié à l'allocataire, sur base du projet approuvé, notamment la soumission approuvée pour la personne du droit public.
Pour le calcul de la subvention, le montant à prendre en considération est la somme :
1° du coût des travaux subsidiables, T.V.A comprise, déterminé par l'adjudication ;
2° d'un forfait de dix pour cent du montant global des travaux pour frais d'étude, de coordination sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux ;
3° du montant de l'estimation établie en cas d'acquisition d'immeubles non bâtis.
Les autres frais généraux exposés par l'allocataire ne sont pas subventionnés.
Toute autre intervention que celle de l'allocataire est déduite du montant global de la dépense à subventionner.]1

Art. R89 /9. [1 § 1er. Le dossier complet relatif à l'attribution de la subvention, ou du marché pour la personne du droit public, comprend une copie des documents suivants :
1° la délibération par laquelle l'allocataire arrête les conditions de la subvention, ou du marché et le cas échéant, la liste des entreprises à consulter ;
2° le cahier des charges approuvé ;
3° l'avis de marché ;
4° le procès-verbal de l'ouverture des soumissions ;
5° le rapport d'adjudication du marché ;
6° la soumission déposée par l'adjudicataire désigné par l'allocataire ;
7° le tableau comparatif des prix unitaires des soumissions déposées ;
8° la délibération par laquelle l'allocataire motive la désignation de l'adjudicataire ;
9° s'il échet, le dossier est accompagné de l'acte d'acquisition d'immeubles non bâtis.
§ 2. Le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions ou son délégué peut faire procéder au contrôle de l'emploi des subventions attribuées.
§ 3. Le montant définitif de la subvention est calculé sur base du montant effectif des travaux subventionnés figurant au décompte final, en ce compris les frais d'acquisition d'emprise et les autres frais tels que précisés à l'article R. 89/8, § 4, limités à dix pour cent du montant global des travaux. Lorsque le montant du décompte final des travaux subventionnés est inférieur à celui retenu initialement pour le calcul de la subvention, le montant de celle-ci est revu sur la base de la dépense réelle relative aux dits travaux.
§ 4. Le Ministre peut étendre l'octroi des subventions aux travaux d'entreprises qui étaient imprévisibles au moment de l'élaboration du projet initial et qui se sont avérés nécessaires pour la bonne exécution de celle-ci. Dans ce cas, la subvention supplémentaire ne peut pas excéder dix pour cent de la subvention initiale.
§ 5. Dans le cas d'acquisition d'immeubles non bâtis, le montant définitif de la subvention est arrêté sur la base de l'acte d'acquisition du bien dont une copie est transmise au service d'accompagnement.
§ 6. Les articles 16 et 18 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et association des polders ou de wateringues ne sont pas applicables pour les travaux visés à l'article D. 54/1 du présent livre.
§ 7. Au prorata des travaux effectivement exécutés, le ministre ou son délégué peut opérer la liquidation d'acomptes sur les subsides octroyés. La subvention est liquidée sur présentation d'une déclaration de créance de l'allocataire appuyée par un état d'avancement des travaux.]1

Art. R89 /10. [1 Considérant que la circonscription de certaines wateringues s'étend sur le territoire de plus d'une province, les autorités provinciales suivantes ont qualité pour intervenir en exécution du Titre VI de la partie décrétale du présent livre : celles de Hainaut pour les wateringues de la Rhosnes, de Kain-Ramegnies-Chin et de Pottes-Escanaffles, celles de Liège pour la wateringue des Trois Sarts, celles de Luxembourg pour les wateringues d'Ambly, d'Opont, de Humain, de Bourdon, et de Carlsbourg, et celles de Namur pour les wateringues de Forville, d'Aische-en-Refail, de l'Orneau, du Ry de Jennevaux, de la Ligne, de l'Eau d'Heure et de Telnay.]1

Art. R89 /11. [1 Sans préjudice des dispositions du Titre V du présent livre, les cours d'eau non navigables situés dans les circonscriptions des wateringues sont régis par les dispositions suivantes :
1° la demande d'autorisation visée à l'article D. 40 est soumise pour avis à la direction de la wateringue ;
2° pour l'ouverture des écluses, vannes et vantaux, les usagers ou les propriétaires d'ouvrages sont tenus d'obtempérer également aux réquisitions du président de la wateringue ; en cas d'urgence ou lorsque les eaux dépassent la hauteur du clou de jauge ou de tout autre système de repérage, ils sont tenus d'obéir aux injonctions des gardes, des éclusiers et, à défaut de ces agents, du receveur-greffier.]1

Art. R89 /12. [1 En ce qui concerne les voies d'assèchement et d'irrigation, qui ne correspondent pas à un cours d'eau, situées dans la circonscription des wateringues, il est interdit :
1° d'établir, de supprimer ou de modifier aucun pont, écluse, barrage, batardeau et généralement aucun ouvrage permanent ou temporaire sans une autorisation de la direction de la wateringue ;
2° d'en déplacer ou modifier le lit ou les berges ou de préjudicier d'une façon quelconque, notamment par des empiétements, par des dépôts ou par l'enlèvement de plantations, de gazon, terre, boue, sable, gravier, ou autres matériaux à leur état normal et régulier sans une autorisation de la direction de la wateringue ;
3° d'enfreindre les conditions mises à l'octroi de ces autorisations ;
4° d'obstruer l'écoulement normal des eaux, notamment en y jetant ou en y déposant des objets quelconques ;
5° de dégrader, d'abaisser ou d'affaiblir de quelque manière que ce soit les berges ou les ouvrages qui y sont établis, sauf l'autorisation prévue aux 1° et 2° ;
6° d'y pratiquer la pêche sans une autorisation de la direction de la wateringue.]1

Art. R89 /13. [1 En ce qui concerne les digues faisant partie du domaine des wateringues, il est interdit :
1° d'y faire des plantations ou des constructions, d'y établir aucun ouvrage permanent ou temporaire, de supprimer ou de modifier les plantations, constructions ou ouvrages existants sans une autorisation de la direction ;
2° de les dégrader, abaisser ou affaiblir ou de préjudicier d'une façon quelconque, notamment par des empiétements ou par l'enlèvement de plantations, gazon, terre, sable, gravier ou autres matériaux, à leur état normal et régulier sans une autorisation de la direction ;
3° d'y faire pâturer ou d'y laisser séjourner des animaux, de quelque espèce qu'ils soient, sans une autorisation de la direction ;
4° d'enfreindre les conditions mises à l'octroi de ces autorisations ;
5° de passer sur ces digues avec des véhicules, à moins qu'ils ne soient aménagés à cet effet.
L'alinéa 1er, 1° à 4°, est applicable aux chemins faisant partie du domaine des wateringues.]1

Art. R89 /14. [1 Il est interdit, sans autorisation de la direction de la wateringue, de pratiquer des fouilles, de creuser des puits, de placer des pompes, d'établir des abreuvoirs à moins de dix mètres des voies d'assèchement et d'irrigation et digues, ainsi que sur les terrains pourvus d'un réseau de drainage souterrain, de supprimer ou de modifier ces ouvrages.
L'extraction de la tourbe est interdite dans toute la circonscription de la wateringue, sans une autorisation de la direction de la wateringue.
Les prairies à pâturer situées le long des voies d'assèchement et d'irrigation et digues, sont pourvues d'une clôture établie de la façon et à la distance prescrites par la direction en vue d'empêcher tout passage du bétail.]1

Art. R89 /15. [1 Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages sont tenus de livrer passage aux membres de la direction et du personnel de la wateringue, aux fonctionnaires compétents désignés par le Gouvernement, ainsi qu'aux personnes chargées de l'exécution des travaux ordonnés par la wateringue.
Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages laissent déposer sur leurs terrains les matières enlevées des cours d'eau et voies d'assèchement ou d'irrigation et les matériaux nécessaires pour l'exécution des travaux.]1

Art. R89 /16. [1 La direction de la wateringue peut, en tout temps, retirer les autorisations qu'elle a octroyées en vertu des articles R. 89/12 à R. 89/14, ou en modifier les conditions d'octroi, lorsque les plantations, constructions ou ouvrages autorisés nuisent aux intérêts de la wateringue.
La direction visée à l'alinéa 1er peut prescrire les travaux nécessaires pour faire cesser le dommage ou pour prévenir le retour du dommage causé par des plantations, constructions ou ouvrages autorisés ou existants sans autorisation.
Sans préjudice des peines prévues à l'article R. 89/18, les travaux prescrits peuvent être exécutés d'office par la wateringue, si le propriétaire ou l'usager refuse ou néglige de les exécuter. Dans ce cas, la dépense est récupérée à charge du propriétaire ou de l'usager selon le mode établi pour le recouvrement de l'impôt au profit de la wateringue.]1

Art. R89 /17. [1 Un recours peut être exercé auprès du Collège provincial contre les décisions prises par la direction de la wateringue, en vertu des articles R. 89/12, R. 89/13, R. 89/14 et R. 89/16. Le recours est exercé dans les vingt jours de la notification de la décision.]1

Art. R89 /18. [1 Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le Code pénal, notamment les articles 549 et 550, les infractions aux dispositions du présent chapitre relèvent de la quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement.]1

Art. R89 /19. [1 L'ingénieur en charge du service extérieur de la Direction des cours d'eau non navigables, du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, compétent pour la circonscription dans laquelle est situé le siège d'une wateringue, est convoqué aux assemblées générales de ces administrations.
Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er ou son remplaçant est désigné pour intervenir en exécution des articles D. 133/1, D. 134, D. 138, D. 140, D. 142 et D. 143 du présent livre.
Les présidents des wateringues sont tenus d'aviser le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er :
1° de la date à laquelle les travaux sont entamés, sauf s'il s'agit des travaux urgents prévus à l'article D. 134 du présent livre ;
2° de la date de la réception des travaux autres que ceux d'entretien et de petite réparation.]1

Art. R89 /20. [1 § 1er. Les règlements de police particuliers des wateringues, approuvés par le Gouvernement, sont publiés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend la circonscription de la wateringue. A cette fin, la direction de la wateringue communique le texte du règlement de police particulier, dûment approuvé, aux bourgmestres de ces communes. La publication est faite, dans les deux mois de cette communication, par les soins des bourgmestres, par voie d'affiches et selon les autres modes de publication en usage dans ces communes.
Mention de cette publication est faite au Mémorial administratif de la province ou, le cas échéant, de chacune des provinces sur le territoire desquelles s'étend la circonscription de la wateringue.
§ 2. Dans les huit jours qui suivent cette publication, la direction de la wateringue constate le fait et la date de la publication dans les termes suivants : " Cette déclaration est signée et datée par le président de la wateringue et inscrite par le receveur-greffier dans le registre des délibérations de la direction ".
§ 3. Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration, des copies conformes du règlement de police particulier et de la déclaration sont transmises par le receveur-greffier aux greffes des tribunaux de première instance et des justices de paix dont la compétence territoriale s'étend à la circonscription de la wateringue.]1

Art. R89 /21. [1 § 1er. La déclaration visée à l'article D. 133 du présent livre est établie en quatre exemplaires au moyen du formulaire arrêté par le ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions.
§ 2. Si la déclaration est recevable, le Collège provincial transmet un exemplaire de la déclaration au gestionnaire du cours d'eau non navigable concerné et un exemplaire au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour avis sur l'éventuelle imposition de conditions complémentaires d'exécution. Le gestionnaire concerné et le Département de la Nature et des Forêts envoient leur avis motivé dans les quinze jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Le Collège provincial transmet au déclarant, dans le délai prévu à l'article D. 133 du présent livre, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention " enregistrée ". Le cas échéant, le Collège provincial indique au déclarant que des conditions complémentaires d'exécution sont requises. Dans ce cas, il lui envoie un exemplaire de ces conditions en même temps qu'il envoie sa décision au déclarant.
§ 3. Si la déclaration est irrecevable, le Collège provincial transmet au déclarant, dans le délai prévu à l'article D. 133 du présent livre, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention " non recevable ", auquel il joint une copie de la décision motivée justifiant l'irrecevabilité de la déclaration.]1

Art. R89 /22. [1 L'avis du fonctionnaire compétent désigné à l'article R. 89/19, du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, et le cas échéant du gestionnaire du cours d'eau de troisième catégorie, est demandé préalablement à toute décision relative à l'exécution de travaux de construction et d'amélioration. Ces instances envoient leur avis motivé dans les soixante jours à dater de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
L'avis contient au minimum :
1° l'identification de l'instance consultée ;
2° les références du projet ;
3° les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'avis ;
4° en cas d'avis favorable, les éventuelles conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise l'autorisation ;
5° en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient.]1

Art. R90. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
1° " eau(x) alimentaire(s) " : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;
2° [5 ...]5;
3° " eaux de baignade " : les eaux (de surface) ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles la baignade :
- est expressément autorisée
ou
- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un [grand nombre de baigneurs];
4° " eau de source " : eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du C12, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
5° " eau de surface potabilisable " : toute eau de surface ordinaire classée dans une zone de protection d'eau potabilisable établie en vertu de l'article 156 de la partie décrétale et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;
6° " eau minérale naturelle " : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
7° [4 ...]4;
8° [5 ...]5;
9° [5 ...]5;
10° " eau thermale " : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
11° [5 ...]5;
(11°bis "Ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade" : les données collectées conformément à l'article R. 108, § 1er;)
(11°ter "Evaluation de la qualité des eaux de baignade" : le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe XV, point B.;)
(11°quater "Interdiction temporaire de baignade" : Interdiction de baignade, pendant la saison balnéaire en cours, dans les zones de baignade désignées;)
(11°quinquies "Interdiction permanente de baignade" : Interdiction de baignade dans les zones de baignade désignées, pour l'entièreté de la saison balnéaire en cours ou suivant l'interdiction;)
12° " lieu d'extraction " : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration;
(12°bis libellé de la manière suivante :
"mesures de gestion" : les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade :
a) élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;
b) élaboration d'un calendrier de surveillance;
c) surveillance des eaux de baignade;
d) évaluation de la qualité des eaux de baignade;
e) classement des eaux de baignade;
f) recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs;
g) fourniture d'informations au public;
h) actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;
i) actions visant à réduire le risque de pollution;)
13° " (grand nombre de baigneurs) " : une fréquentation de 50 baigneurs recensés durant la saison balnéaire, les jours où les conditions météorologiques sont optimales pour la baignade;
14° [1 " nappe captive " : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable; la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du toit de la nappe;]1
15° [1 " nappe libre " : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu perméable sec ou non saturé; généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable;]1
16° " objectif de qualité " : concentration admissible pour une substance déterminée dans les eaux de surface;
(16°bis "permanente" : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;)
(16°ter "pollution des eaux de baignade" : la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles R. 108, § 2, et R. 113 et à l'annexe XV, point A.1., dans la colonne A;)
(16°quater "Pollution à court terme" : une contamination microbiologique visée à l'annexe XV, point A.1., colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité des eaux a commencé à âtre affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollution à court terme, telles qu'établies à l'annexe XV, point B.;)
(16°quinquies libellé de la manière suivante : "Prolifération de cyanobactéries" : une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;)
17° [7 " saison balnéaire " : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible, fixée chaque année par le ministre et comprise entre le 1er mai et le 30 septembre]7;
(17°bis "Situation anormale" : un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne.)
18° " source " : un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une [1 certaine]1 filtration [1 ...]1 ;
19° " substances dangereuses " : substances présentes dans l'eau susceptibles soit de porter atteinte à la santé humaine sur base de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation - à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives - soit d'exercer un effet nuisible sur le milieu aquatique, lequel peut être limité à une certaine zone et dépendre des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation;
20° " substances dangereuses pertinentes " : les substances dangereuses mentionnées dans la [3 colonne 10]3 du tableau repris dans l'annexe VII;
[2 20°bis "Substances prioritaires" : les substances visées par l'annexe Ier et sélectionnées parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique;
20°ter "Substances dangereuses prioritaires" : les substances dangereuses identifiées dans la colonne 5 du tableau repris dans l'annexe Ier et dont les rejets, émissions et pertes doivent être progressivement arrêtés ou supprimés;
20°quater "Concentration de fond naturelle" : la concentration ambiante d'un polluant dans le sol (ou dans l'eau) résultant des variations géologiques naturelles ou de l'influence d'une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée;
20°quinquies "Biodisponibilité" : l'état chimique d'un contaminant lui permettant d'être assimilé et/ou absorbé par un être vivant. La biodisponibilité d'un contaminant dépend de sa spéciation (distribution entre les différentes formes chimiques dans son milieu) et conditionne son écotoxicité pour la communauté en général ou pour certaines espèces d'êtres vivants exposés à ce dernier [6 ;]6 ]2
[6 20° sexies " matrice " : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote;
20° septies " taxon de biote " : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs équivalents;]6
21° " zone d'amont " : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction;
22° [1 " zone d'alimentation " : zone dans laquelle l'ensemble des lignes de flux se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau.]1
23° [5 ...]5;
24° " zone d'eaux potabilisables " : tronçon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction;
25° " zones de baignade " : l'endroit où sont situées les eaux de baignade. Ces zones sont reprises à l'annexe IX, point a);
26° [4 ...]4;
27° [1 ...]1

Art. R91. [1 Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :
1° " ratio de qualité écologique " : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'eau étant entendu qu'il est exprimé comme une valeur numérique dont les valeurs proches de zéro indiquent un mauvais état écologique et les valeurs proches de 1 reflètent un très bon état écologique;
2° " valeur seuil ": une norme de qualité d'une eau de surface établie par l'autorité de bassin, conformément à l'article R.92, en vue de protéger les masses d'eau de surface contre la pollution et la détérioration;
3° " classe de qualité " : la gamme de valeurs d'un indice correspondant à un état ou à un potentiel écologique donné;
4° " élément pertinent de qualité biologique " : l'élément biologique dont les variations de l'indice qui le mesure reflètent fidèlement les variations environnementales.]1

Art. R92. [1 Aux fins de l'évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :
1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, A, I;
2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;
3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;
4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.]1

Art. R93. [1 Aux fins de l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :
1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, partie A, II;
2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;
3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II, et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;
4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.]1

Art. R94. [1 Les règles d'agrégation décrites à l'annexe Xquater, sont utilisées pour établir l'état écologique des masses d'eau de surface et le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles.]1

Art. R94 bis. [1 Le choix des sites de contrôle des eaux de surface doit satisfaire aux exigences de l'annexe IV, point I.]1

Art. R95. [1 L'application des mesures à prendre en exécution de la présente sous-section ne peut entraîner le recul direct ou indirect de la qualité actuelle des eaux de surface.Sous-section 1re - Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1

Art. R95 -1. [1 En vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface et conformément aux dispositions et aux objectifs de l'article D. 22, la présente sous-section établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants afin de protéger la santé humaine et l'environnement.]1

Art. R95 -2.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface sont fixées à l'annexe Xbis, partie A. Elles sont appliquées conformément à l'annexe Xbis, partie B.
§ 2. Sans préjudice de l'article D. 22, § 1er, 1°, les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A, sont mises en oeuvre de la manière suivante :
1° pour les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2015 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021 au moyen des programmes de mesures prévus à l'article D. 23, dans le cadre du second cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2015;
2° pour les substances numérotées de 34 à 45, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2018 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et d'en prévenir la détérioration.
A cette fin, l'autorité de bassin établit et soumet à la Commission européenne, au plus tard le 22 décembre 2018, un programme de surveillance supplémentaire organisé conformément à l'annexe IV et un programme préliminaire de mesures concernant les substances visées au présent point. Le programme définitif des mesures en ce qui concerne ces substances est inclus dans le programme de mesures prévu à l'article D. 23 de la partie décrétale, dans le cadre du troisième cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2021. Ce programme de mesures est mis en oeuvre et rendu pleinement opérationnel dans les meilleurs délais après cette date et au plus tard le 22 décembre 2024.
Pour l'application du présent paragraphe, l'article D. 22, §§ 5, 6, 8, 9, 11 et 12, s'applique.
§ 3. Pour les substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 qui figurent à l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale correspondantes pour le biote.
Pour les autres substances, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale établies pour l'eau à l'annexe Xbis, partie A.
§ 4. L'autorité de bassin peut décider, en rapport à une ou plusieurs catégories d'eaux de surface, d'appliquer une norme de qualité environnementale correspondant à une autre matrice que celle spécifiée au paragraphe 3 ou, le cas échéant, à un taxon de biote autre que ceux spécifiés à l'annexe Xbis, partie A.
Dans le cas où l'autorité de bassin fait usage du présent paragraphe, elle applique les normes de qualité environnementale correspondantes, établies à l'annexe Xbis. En l'absence de norme pour la matrice ou le taxon de biote, l'autorité de bassin établit une norme qui garantit un niveau de protection au moins identique à celui assuré par les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A.
L'autorité de bassin peut recourir à l'application du présent paragraphe uniquement si la méthode d'analyse utilisée pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi répond aux critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, § 4. Lorsque ces critères ne sont remplis pour aucune matrice, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs et la méthode d'analyse donne des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la méthode disponible pour la matrice spécifiée au paragraphe 3 du présent article pour la substance pertinente.
§ 5. Dans le cas des substances pour lesquelles une norme de qualité environnementale pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, l'autorité de bassin fait procéder à des contrôles de la substance dans la matrice appropriée au moins une fois par an, sauf si les connaissances techniques et les avis des experts justifient une fréquence différente.
Si les contrôles sont espacés de plus d'un an, l'autorité de bassin justifie la fréquence de surveillance dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3.
§ 6. Pour les substances numérotées 5, 21, 28, 30, 35, 37, 43 et 44 dans l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin peut faire procéder à des contrôles moins intensifs que ceux prévus au paragraphe 5 et à l'annexe IV, pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu'une base de référence statistique fiable soit disponible en ce qui concerne la présence de ces substances dans l'environnement aquatique.
A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu tous les trois ans, à moins qu'un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et de l'avis des experts.
§ 7. Pour les substances pour lesquelles il est fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 4 du présent article, l'autorité de bassin inclut les informations suivantes dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3 :
1° la motivation et la justification du recours à cette possibilité;
2° les normes de qualité environnementale de remplacement établies, les données et les méthodes utilisées pour établir les normes de remplacement et la preuve que les normes de remplacement procurent le même niveau de protection que les normes fixées à l'annexe Xbis, partie A;
3° en vue d'une comparaison avec les informations visées à l'annexe VI, alinéa 2, 5°, les limites de quantification des méthodes d'analyse pour les matrices spécifiées à l'annexe Xbis, partie A, y compris des informations sur la performance de ces méthodes au regard des critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, §§ 4 et 5.
§ 8. Lorsqu'un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement et lorsqu'une norme de qualité environnementale pour le biote ou les sédiments est utilisée, l'autorité de bassin fait procéder à un contrôle dans l'eau de surface et applique les normes de qualité environnementale exprimées en concentration maximale admissible (NQE-CMA) établies à l'annexe Xbis, partie A, lorsqu'il en existe.
§ 9. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique globale d'une masse d'eau considérée, le résultat d'une substance mesurée n'est pas pris en compte lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :
1° lorsque, conformément à l'article 43bis-4, § 6, il est fait référence à la valeur moyenne calculée d'un résultat de mesure;
2° lorsque l'on procède à l'aide de la meilleure technique disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, en indiquant "inférieure à la limite de quantification";
3° si la "limite de quantification" de ladite technique est supérieure à la norme de qualité environnementale.]1

Art. R95 -3.[1 L'autorité de bassin procède à l'analyse de l'évolution à long terme des concentrations des substances numérotées 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 43 et 44 et des autres substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote, en se fondant sur la surveillance de l'état des eaux effectuée conformément à l'article D. 19.
Sous réserve de l'article D. 22, l'autorité de bassin prend les mesures nécessaires pour que de telles concentrations n'augmentent pas de matière significative dans les sédiments et/ou le biote concerné.
La fréquence des contrôles à effectuer dans les sédiments et/ou le biote de manière à fournir les données suffisantes pour effectuer une analyse fiable de l'évolution à long terme, est fixée conformément aux dispositions de l'annexe IV.]1

Art. R95 -4. [1 L'autorité de bassin peut désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejets. Les concentrations d'une ou plusieurs des substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, peuvent dépasser les normes de qualité environnementales applicables à l'intérieur de ces zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.
L'étendue de ces zones de mélange est limitée à la proximité du point de rejet et proportionnée, eu égard à la concentration de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les autorisations et permis d'environnement, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et après réexamen des autorisations et permis d'environnement.
Lorsqu'elle désigne des zones de mélange, l'autorité de bassin décrit, sur base des documents guides produits par la Commission européenne, dans les plans de gestion du bassin hydrographique wallon visés à l'article D. 24 les approches et les méthodes appliquées pour définir ces zones ainsi que les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir, telles que celles qui sont prévues à l'article D. 23, § 3, 8° et 12°, ou d'un réexamen des autorisations et permis d'environnement.]1

Art. R95 -5.[1 § 1er. Sur la base des informations recueillies dans l'élaboration de l'état descriptif du bassin hydrographique visé à l'article D. 17, en vertu du Règlement n° 166/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, par la surveillance de l'état des eaux conformément à l'article D. 19 et sur la base d'autres données disponibles, l'autorité de bassin dresse un inventaire, y compris les cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances visées à l'annexe Xbis, partie A, dans chaque bassin hydrographique wallon, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant.
§ 2. La période de référence pour l'estimation des [2 valeurs]2 de polluants à consigner dans les inventaires visés au paragraphe 1er est d'une année entre 2008 et 2010.
Néanmoins, les informations récoltées en 2011 pourront également servir de base à l'établissement de l'inventaire tel que visé par le présent article.
Pour les substances prioritaires ou pour les polluants visés par la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008, 2009 et 2010.
§ 3. L'autorité de bassin communique les inventaires visés au paragraphe 1er ainsi que leurs périodes de référence respectives, à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne.
§ 4. Dans le cadre du réexamen des analyses pour l'état descriptif du bassin hydrographique prévu à l'article D. 17, § 7, l'autorité de bassin actualise les inventaires visés au paragraphe 1er.
La période de référence pour l'établissement des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse.
Pour les substances prioritaires ou pour les polluants concernés par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de cette analyse.
L'autorité de bassin publie les inventaires actualisés dans les plans de gestion par bassin hydrographique wallon mis à jour conformément aux articles D. 26 à D. 31.]1

Art. R95 -6. [1 L'autorité de bassin peut justifier un dépassement des normes de qualité environnementale prévues par la présente sous-section à condition que :
1° le dépassement provienne d'une source de pollution située en dehors du territoire de la Région wallonne;
2° l'autorité de bassin n'ait pu, en raison de cette pollution transfrontalière, prendre les mesures efficaces afin de conformer aux normes de qualité environnementale pertinentes; et
3° l'autorité de bassin ait appliqué les mécanismes de coordination énoncés aux articles D. 7 et suivants du présent Code et, si nécessaire, tiré parti de l'article D. 22, §§ 5, 6 et 8 pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.
L'autorité de bassin communique à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne, les informations nécessaires à l'application de l'alinéa 1er et fournissent un récapitulatif des mesure prises en matière de pollution transfrontalière dans les plans de gestion, conformément aux dispositions des articles D. 30 et 31.]1

Art. R95 -7. [1 § 1er. L'autorité de bassin surveille chaque substance figurant dans les listes de vigilance établies par la Commission européenne en application de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, en procédant à des contrôles dans deux stations de surveillance représentatives pendant une période d'au moins douze mois.
Pour la première liste de vigilance, la période de surveillance commence le 14 septembre 2015 ou dans les six mois suivant l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue. L'autorité de bassin commence la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste.
§ 2. Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, l'autorité de bassin prend en compte les modes d'utilisation et la présence possible de la substance. La fréquence de la surveillance n'est pas inférieure à une fois par an.
§ 3. Lorsque l'autorité de bassin fournit, sur la base des programmes de surveillance ou des études existants, des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes concernant une substance donnée, elle peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire prévue en application du présent article pour cette substance, pour autant également que la substance ait fait l'objet d'une surveillance sur la base d'une méthode répondant aux exigences des lignes directrices établies par la Commission européenne en vertu de l'article 8ter, § 5 de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
§ 4. L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément au présent article. Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.
L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de vingt et un mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste de vigilance, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste. Elle fournit également des informations sur la représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.]1

Art. R96. (Abrogé)

Art. R97.

Art. R98.

Art. R99.

Art. R100.

Art. R101.

Art. R102.

Art. R103. § 1er. La présente sous-section s'applique uniquement aux eaux de surface servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
§ 2. Doivent être mesurés aux lieux de contrôle indiqués en annexe XVII, tous les paramètres repris à l'annexe XI. Cette liste de paramètres est revue tous les 6 ans en fonction de l'apparition de nouveaux polluants, sur proposition du Ministre.
§ 3. Si, sur base des contrôles effectués par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, dans une ou plusieurs masses d'eau situées en amont du point de contrôle, il apparaît qu'un polluant pertinent, non repris à l'annexe XI, est détecté à un niveau constituant un risque de non atteinte du bon état, le producteur concerné est tenu de contrôler ce polluant au point d'extraction.
§ 4. Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent être inférieures à celles prévues à la section 5) de la partie I de l'annexe IV.
§ 5. Les résultats des analyses sont transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dans les formes prescrites par le Ministre ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon significative les résultats de celle-ci.

Art. R104. [1 Une masse d'eau de surface ou une partie de masse d'eau de surface comportant un ou plusieurs points de captage d'eau destinée à la production d'eau alimentaire doit répondre aux objectifs de qualité décrits à la sous-section 1re du même chapitre.
Au point de captage et dans la zone de prévention, les objectifs supplémentaires définis sous forme de normes paramétriques additionnelles à l'annexe Xquinquies sont d'application.]1

Art. R105.

Art. R106. La présente sous-section vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant les dispositions prises en vertu de la partie II du Code de l'Eau.
La présente sous-section s'applique aux eaux de baignade définies à l'article R. 90, 3°. Elle ne s'applique pas :
a) aux bassins de natation et de cure;
b) aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;
c) aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

Art. R107. § 1er. Le Ministre recense chaque année les eaux de baignade situées sur le territoire de la Région. Il délimite une zone de baignade pour chacune d'entre elles, dresse la liste des zones de baignade et au besoin, actualise la liste des zones de baignade visée à l'annexe IX, point a) [1 , en prenant dûment en considération les éventuelles observations du public émises en application de l'article R.115, § 4.]1.
§ 2. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Ministre délimite des zones d'amont pour chaque zone de baignade déterminée.
Au sens de la présente sous-section on entend par "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique situé à l'amont d'une zone de baignade. La liste de ces zones est reprise à l'annexe IX, point b).
Les agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, réalisent une proposition de délimitation des zones d'amont sur la base d'un inventaire des sources de pollution continues ou épisodiques en amont de la zone de baignade.
De la même manière, le Ministre délimite le cas échéant une zone d'amont pour chaque zone de baignade frontalière située sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat et en informe les autorités compétentes.

Art. R108. § 1er. Il est procédé à la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1., de la manière suivante :
1° le point de surveillance est soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs, soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade;
2° le suivi de la qualité bactériologique des eaux de baignade est effectué lors de la saison balnéaire à une fréquence [1 au minimum mensuelle et déterminée pour chaque zone de baignade par le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions]1 [1 ...]1. L'échantillonnage est réalisé chaque lundi ou mardi de la semaine concernée par un laboratoire agréé sélectionné par [1 le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement]1. Un délai maximal de deux jours à compter de ces jours est admissible.
En outre, de manière préventive, un échantillon hebdomadaire est prélevé pendant la quinzaine qui précède le début de la saison balnéaire;
3° les méthodes d'analyse de référence pour les paramètres considérés sont indiquées à l'annexe XV, point A.1. Les règles de traitement des échantillons en vue d'analyse sont déterminées à l'annexe XV, point D.
Toutefois, le recours à d'autres méthodes ou règles est permis si la démonstration peut être faite que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes d'analyse de référence indiquées à l'annexe XV, point A.1. et des règles déterminées à l'annexe XV, point D. et moyennant la communication à la Commission européenne de toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou les règles utilisées et leur équivalence.
§ 2. Lors de la prise d'échantillons visée au § 1er, les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, le Ministre ou son administration prend les mesures de gestion adéquates, y compris, le cas échéant, pour informer le public.
§ 3. Un échantillon pris lors de situations anormales ou en cas de pollution à court terme peut être écarté de l'ensemble des données utilisées pour l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. En outre, les échantillonnages et analyses peuvent être suspendus lors de situations anormales. Les échantillonnages reprennent alors dès que possible après la fin de la situation anormale, sachant que dans ce cas, quatre échantillons au minimum doivent être prélevés sur l'ensemble de la saison balnéaire; au besoin, il est procédé au prélèvement de nouveaux échantillons pour remplacer les échantillons qui n'ont pu être prélevés.
§ 4. Tant que le Ministre ou son administration n'est pas en possession de données relatives à la qualité des eaux de baignade à l'issue de la surveillance des paramètres visée au § 1er, de quatre saisons balnéaires consécutives, la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.2., continue à être effectuée outre la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1.

Art. R109. § 1er. A l'issue de chaque saison balnéaire, il est procédé, pour chaque zone de baignade, à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. Cette évaluation est effectuée sur la base de l'ensemble des données recueillies à l'issue de la surveillance des paramètres visée à l'article R.108, § 1er, pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes. La procédure d'évaluation est décrite à l'annexe XV, point B. La première évaluation est réalisée à l'issue de la quatrième saison balnéaire pour laquelle il a été procédé à la surveillance des paramètres visée à l'article R. 108, § 1er.
§ 2. Par exception, le Ministre peut décider que l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant trois saisons balnéaires. Le Ministre en informe alors la Commission européenne. La durée de la période d'évaluation ne peut être modifiée plus d'une fois tous les cinq ans.
§ 3. En outre, l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires :
1° les zones de baignade nouvellement identifiées;
2° lorsque des changements sont intervenus, qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, les données prises en compte sont les données qui suivent immédiatement les changements intervenus.
§ 4. Le Ministre peut diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade, à la condition que ces eaux de baignade existantes :
1° soient contiguës;
2° aient fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément au § 1er, et
3° aient des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.

Art. R110. § 1er. A la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article R. 109, le Ministre effectue le classement des eaux de baignade en qualité "insuffisante", "suffisante", "bonne" ou "excellente", conformément aux critères établis à l'annexe XV, point B.
Le premier classement des eaux de baignade est effectué dès que le Ministre dispose d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade couvrant quatre saisons balnéaires consécutives.
§ 2. Le Gouvernement adopte, dans le programme de mesures par district hydrographique visé à l'article D. 23, les mesures de gestion nécessaires afin que toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité "suffisante" au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015, ainsi que les mesures réalistes et proportionnées qu'il considère appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est "excellente" ou "bonne".
§ 3. Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité "insuffisante", le Ministre prend toute mesure de gestion adéquate, notamment interdire ou déconseiller fortement la baignade dès la saison balnéaire qui suit le classement, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution. Cette interdiction fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.
Il est en outre procédé avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :
1° à l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "suffisante" n'a pu être atteinte;
2° la prise de mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution, et
3° l'information du public, conformément à l'article R. 115, des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.
§ 4. Si des eaux de baignade sont de qualité "insuffisante" pendant cinq années consécutives, le Ministre édicte une interdiction permanente de baignade ou déconseille fortement la baignade de façon permanente. Ces mesures peuvent être prises avant le délai de cinq ans s'il est établi qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité suffisante. L'interdiction, ou l'avis déconseillant fortement la baignade, fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.

Art. R111. Le Ministre établit un profil de chaque eau de baignade pour le 24 mars 2011 au plus tard. Les profils des eaux de baignade sont établis, révisés et actualisés conformément aux prescriptions et à la périodicité détaillées à l'annexe XV, point C, et en utilisant adéquatement les données pertinentes obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application des articles D.19 et D.20.

Art. R112. (§ 1er. L'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, prend des mesures de gestion adéquates en temps utile lorsqu'il a connaissance de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs, et prononce, si nécessaire, l'interdiction temporaire de baignade dans les zones de baignade qu'il détermine.
Il communique immédiatement aux communes concernées la liste des zones de baignade dans lesquelles la baignade est interdite; cette liste est affichée aux valves communales. En outre, les communes procèdent à un affichage visible de l'interdiction de baignade au point d'information installé à proximité immédiate de chaque zone de baignade concernée La liste des zones de baignade dans lesquelles les mesures visées à l'alinéa précédent ont été prises est mise en ligne sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.
§ 2. La levée de la mesure d'interdiction temporaire de baignade est effectuée par l'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et fait l'objet des mesures de communication et de diffusion visées au paragraphe précédent.
§ 3. Lorsque le Ministre a connaissance de circonstances qui peuvent affecter la qualité des eaux de baignade d'une Région ou d'un Etat voisin, il en informe immédiatement les autorités compétentes.)

Art. R113. Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.
[1 Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires.]1
En cas de prolifération de cyanobactéries [1 ou de macroalgues]1 et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, l'Inspecteur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division de l'eau, prend immédiatement les mesures de gestion adéquates afin d'assurer l'information du public et de prévenir l'exposition des baigneurs, en ce compris le cas échéant l'interdiction temporaire de baignade. Les mesures relatives à la diffusion de cette interdiction, à l'affichage par les communes et à la levée de l'interdiction, sont effectuées conformément à l'article R. 112.

Art. R114.

Art. R115. [1 § 1er.]1 Un point d'information est aménagé de façon visible, à un endroit accessible à proximité immédiate de chaque zone de baignade. Il fait l'objet d'une signalisation claire. (Sans préjudice de l'article R. 112, §§ 1er et 2, et R. 113, les informations suivantes sont disponibles [1 rapidement]1, pendant toute la durée de la saison balnéaire, à ce point d'information) :
1° le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair;
2° une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe XV, C ;
3° dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme :
- l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,
- une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et
- un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;
4° des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;
5° si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;
6° si une interdiction permanente de se baigner ou un avis permanent déconseillant la baignade sont établis, le fait que la zone concernée n'est plus une eau de baignade et les raisons de son déclassement, et
7° l'indication de sources d'informations plus complètes conformément au § 2.
§ 2. Les informations visées au paragraphe précédent sont également diffusées [1 rapidement]1 sur le site Internet portail environnement de la Région wallonne, de même que les informations suivantes :
1° la liste des eaux de baignade et la localisation des zones de baignade au moyen d'une carte interactive;
2° le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément [1 à la présente sous-section]1 depuis le classement précédent;
3° pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "insuffisante", des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, et
4° pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant :
- les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme;
- la probabilité de survenance d'une telle pollution et sa durée probable;
- les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.
La liste visée au[1 1°]1 est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances visées [1 2°]1 sont disponibles sur le site Internet visé au présent paragraphe après achèvement de l'analyse.
§ 3. Les informations visées aux §§ 1er et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles à dater du 24 mars 2012.
§ 4. Toute observation relative à [1 l'établissement, à la révision et à l'actualisation de la liste des eaux de baignade ou relative à]1 la gestion de la qualité des eaux de baignade peut être adressée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, qui centralise les observations pertinentes reçues au cours de l'année écoulée, les synthétise et en tient compte dans la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Ce rapport est transmis au Ministre. Le Gouvernement prend ce rapport en considération dans l'élaboration de sa politique en la matière.

Art. R116. § 1er. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, communique à la Commission européenne, pour chaque zone de baignade, un rapport comprenant les résultats de la surveillance et de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises; ces informations sont relatives à la saison balnéaire précédente. Cette obligation prend cours dès que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade a été établie pour la première fois, conformément à l'article R 109.
§ 2. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente.
§ 3. Tant que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade n'a pas été établie en vertu de l'article R. 109, le rapport annuel continue à être élaboré en vertu des paramètres visées à l'annexe XV, point A. 2. Toutefois, le paramètre 1 visé à l'annexe XV, point A.2. n'est pas pris en compte dans ce rapport, et les paramètres 2 et 3 sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe XV, point A.1.

Art. R117. (Abrogé)

Art. R118.

Art. R119.

Art. R120.

Art. R121.

Art. R122.

Art. R123.

Art. R124.

Art. R125. [1 Sont des zones de protection au sens de l'article D.156, § 1er, les zones d'eaux potabilisables indiquées à l'annexe XVII. ]1

Art. R126. Lorsque les zones de protection indiquées n'englobent pas un cours d'eau jusqu'à sa source, il peut être établi sur ce cours d'eau une zone d'amont.
Les zones d'amont sont indiquées [1 dans l'annexe XVII]1) selon la zone de protection à laquelle elles se rapportent.

Art. R127. [1 Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article R.125 sont les normes générales d'immission prévues aux articles R.92 et R.93.
Au point de captage des zones d'eaux potabilisables et dans leur zone de prévention, les valeurs paramétriques additionnelles fixées à l'article R.104 sont applicables.]1

Art. R128.

Art. R129. Les méthodes de référence et les fréquences minimales d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection se rapportant aux zones de protection et aux zones d'amont sont celles fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immiscions prévues aux articles [1 R.92, R.93 et R.103]1.
En l'absence de méthodes fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immiscions, le Ministre peut en définir une.

Art. R130. (Abrogé)

Art. R131.

Art. R132.

Art. R133. § 1er. [1 Les substances candidates à la liste des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne sont recherchées prioritairement parmi celles :
1° reprises dans les listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
2° de l'annexe VII de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
3° reprises à l'annexe Ire de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
4° de l'annexe Xbis de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces substances sont reprises dans la colonne 2 du tableau repris dans l'annexe VII.]1
§ 2. La liste des substances pertinentes en Région wallonne est établie sur base de campagnes de mesure des eaux de surface.
§ 3. Une substance candidate est jugée pertinente dès que sa concentration mesurée dans l'eau sur une période minimale d'un an, dépasse une fois la limite de détermination élaborée préalablement par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
Les substances pertinentes identifiées en Région wallonne sont reprises dans la [2 colonne 10]2 du tableau repris dans l'annexe (VII).
§ 4. [3 ...]3.
§ 5. [4 ...]4.

Art. R134. Les objectifs de qualité ne sont pas d'application pour les eaux de surface ou pour certains de leurs tronçons :
1° en cas de sécheresse exceptionnelle;
2° en raison de caractéristiques naturelles géologiques ou autres, scientifiquement établies, qui sont de nature à altérer la qualité de l'eau.

Art. R135.

Art. R136.

Art. R137.

Art. R138.

Art. R139.

Art. R140.

Art. R141.

Art. R142. Les législations visées à l'article 160, § 2, 3°, de la partie décrétale, sont énumérées à l'annexe (XIX).

Art. R142 bis.

Art. R142 ter. [1 Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1

Art. R142 quater.