Details
8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2006 et mise à jour au 03-07-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008200213 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2008-06-19/31, art. 1) |
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