Details
17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008024506 | 4 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel désignant les collaborateurs des coordinateurs de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues. |
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