Details

Numac
2005203359
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2005

8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises.

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