Details
9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012792 | 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012202731 | 2 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (S.C.P. 128.06) |
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