Details

Numac
2005203011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, type 5 en dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

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