Details
9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de nettoyage et de désinfection (C.P. 121).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012785 | 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (C.P. 121). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012036250 | 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2010 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale |
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