Details

Numac
2005202799
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
15 avril 2005

15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

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