8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 177 et 180 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatifs au droit de préemption.

Numac

2005202512

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

6 octobre 2005

8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 177 et 180 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatifs au droit de préemption.

Numac	Titel
1984900200	14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) . (NOTE : intitulé modifié par DRW2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)

Numac

Titel

1984900200

14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) . (NOTE : intitulé modifié par DRW2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)

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