Details

Numac
2005202447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.

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