Details

Numac
2005202425
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2005
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…