23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Numac

2005202281

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 octobre 2005

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2005

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Numac	Titel
1983012872	7 NOVEMBRE 1983. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1983 et mise à jour au 18-10-2005)

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