Details

Numac
2005202266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2005
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2004

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant une association représentative à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF.

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