Details

Numac
2005201914
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320).

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