Details

Numac
2005201909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2005

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assainissement des stations-service, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

Numac Titel
2005200269 20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2005 et mise à jour au 16-05-2011)
1947092750
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