Details
30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027295 | 7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2002 et mise à jour au 14-07-2005) |
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