Details

Numac
2005201851
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2005

30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter.

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