Details

Numac
2005201816
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2005

23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2004 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

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