Details

Numac
2005201811
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

7 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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