Details

Numac
2005201623
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
26 mars 2005

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent du verre pour des voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'Industrie verrière (C.P.115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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