Details

Numac
2005201603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2005

29 JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant les articles 75ter et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus.

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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