3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac

2005201533

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juillet 2005

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2005

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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