Details

Numac
2005201499
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2005, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives.

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