Details

Numac
2005201444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2005
Datum inwerkingtreding
28 mai 2002

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.

Numac Titel
2002027473 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
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