Details

Numac
2005201266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2005

9 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 62 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

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