Details

Numac
2005201255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 2005
Datum inwerkingtreding
22 mai 2005

28 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2005, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone.

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