Details

Numac
2005200923
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2005
Datum inwerkingtreding
3 mars 2005

22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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