Details

Numac
2005200892
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mai 2005
Datum inwerkingtreding
1 mars 2005

19 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés situés dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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