Details

Numac
2005200880
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2005
Datum inwerkingtreding
11 avril 2005

18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'attaché expert du groupe de qualification 2(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2017 et mise à jour au 10-03-2017)

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