Details
10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027103 | 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 25-03-2005) |
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