7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Numac

2005200779

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 avril 2005

Datum inwerkingtreding

6 mai 2005

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Numac	Titel
1972031701	17 MARS 1972. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 23-06-2023)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd