Details

Numac
2005200741
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 2005
Datum inwerkingtreding
18 janvier 2005

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées sur le territoire de la ville de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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