Details

Numac
2005200657
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111).

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