3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2003, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Numac

2005200620

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 2005

Datum inwerkingtreding

20 mars 2005

3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2003, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel