Details

Numac
2005200618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2005
Datum inwerkingtreding
10 mars 2005

3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales.

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