Details

Numac
2005200586
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2005
Datum inwerkingtreding
1 avril 2005

14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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