Details

Numac
2005200482
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2005
Datum inwerkingtreding
22 avril 2005

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (C.P. 125.03).

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