Details

Numac
2005200251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 2005

21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil du Trésor.

Numac Titel
1999029217 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant le Conseil du Trésor.
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