Details

Numac
2005102150
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
13 février 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

21 OCTOBRE 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Numac Titel
1996031308 18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)
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