Details

Numac
2005036639
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2005
Datum inwerkingtreding
7 mai 2004

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (TRADUCTION).

Numac Titel
2006035667 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial d'Anvers comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
2006035668 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre orientale comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
2006035666 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial de la Flandre occidentale comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
2006035670 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial du Brabant flamand comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
2006035669 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial du Limbourg comme société de développement provincial agréée (TRADUCTION).
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