Details
19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035646 | 25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006) |
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