Details

Numac
2005036339
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2005
Datum inwerkingtreding
26 octobre 2005

26 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (TRADUCTION).

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