Details

Numac
2005035825
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2005
Datum inwerkingtreding
3 juin 2005

3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 11, 2°, et 12 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (TRADUCTION).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…